antibioprophylaxie dont la dose n'était pas adaptée à son poids, favorisant de ce fait la survenue de l'infection nosocomiale, l'expertise qu'ils ont ordonnée avant dire droit devait nécessairement avoir pour objet

En premier lieu, d'une part, l'article 1er de la convention de La Haye du 19 octobre 1996 prévoit que cette convention " a pour objet () a) de déterminer l'Etat dont les autorités

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. Les recettes sont liquidées pour leur montant intégral, sans contraction avec les dépenses.

invalidité retenus par la commission de réforme dans sa séance du 13 février 2020 à l’appui de la contestation de l’arrêté du 30 novembre 2021 la radiant des cadres pour invalidité, lequel n’a pas pour objet

La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de liquidation.

ou plusieurs documents graphiques délimitant les zones mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 " que le classement de terrains par un plan de prévention des risques d'inondation a pour objet

", restait " personnellement responsable des dégâts et des vols " et devait réparer " à ses frais les ouvrages endommagés " jusqu'à la réception des travaux , toutefois, ces stipulations n'ont pour objet

Il reste consultable, pendant cette même durée, sur support papier en un ou plusieurs lieux déterminés dès l'ouverture de l'enquête publique.

La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. Les recettes sont liquidées pour leur montant intégral, sans contraction avec les dépenses.

ses statuts, dans leur version mise à jour le 1er octobre 2006, que la société OFP Maintenance a été créée par les sociétés ORTEC industrie, Fouré Lagadec Rhône-Alpes et Ponticelli frères, avec pour objet

La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables.

Il résulte des dispositions des deux articles précités que le classement de terrains par un plan de prévention des risques d'inondation a pour objet de déterminer, en fonction de la nature et de l'intensité

Eu égard à l'objet de ce document, qui n'avait qu'une vocation informative et ne présentait pas un caractère réglementaire, son degré de précision et sa lisibilité étaient suffisants.

Les conclusions de la société Sonepar sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Sur la détermination du coefficient de déduction : 3.

Toutefois, la séance du comité médical du 4 février 2020 avait pour seul objet de déterminer si l’intéressé remplissait les conditions pour bénéficier d’une prolongation de son congé de longue durée et

réglée en 2011 en quatre versements ; les motifs de l'arrêt de la Cour d'appel de Poitiers constituent des considérations de droit s'imposant au juge administratif notamment en ce qu'ils ont eu pour objet

La société roannaise d'immobilier, venue aux droits de la société PFRM A faisant valoir de façon suffisamment argumentée sa qualité de propriétaire des biens dont l'exploitation est l'objet du contrat

La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables.

Par ailleurs, l’article R. 562-2 dudit code dans sa rédaction alors applicable dispose que : « L'arrêté prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles détermine le