état des lieux et des dommages-intérêts à la suite de travaux entrepris par la commune à proximité de certaines grottes; que la commune a demandé en appel la nullité du bail faute de prix sérieux et d'objet

qui fait la matière de l'engagement ; qu'en prononçant la nullité du contrat de concession pour défaut d'accord sur un objet déterminé, après avoir relevé que la société CAE avait passé une première commande

[M] [V] pour défaut d'objet déterminé ou déterminable, - Rejette les demandes de restitution de la SCI ANTONE de la somme de 27675 € versée à M.

L'OBJET DETERMINE, ALORS QUE, DE DEUXIEME PART, LA REDACTION DE L'ACTE PAR UN TIERS N'AYANT PAS ASSISTE A SA SIGNATURE NE RETIRE AUCUNE FORCE A CELLE-CI DES LORS QUE SON AUTHENTICITE N'EST PAS DENIEE ;

les travaux ne sont toujours pas réalisés au 31 mars 2012 » ; que si aucune formule sacramentelle n'est exigée, il est constant en revanche que l'autorisation ne peut être donnée que pour un objet

ne peut dénaturer les éléments de la cause ; que pour prononcer la nullité de la requête de l'exposante, le tribunal a retenu que cet acte était dépourvu des mentions prescrites par la loi, soit un objet

moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1108 et 1129 du Code civil ; Attendu que pour annuler le contrat conclu entre la société DPM et Mme X... comme ne portant pas sur un objet

l'obligation contractée ; que tel n'est pas le cas lorsque l'engagement porte, sans autre précision, sur toutes les sommes dues à quelque titre que ce soit et sans plafond ; qu'un tel engagement est nul faute d'objet

COMPENSATIONS PREVUES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REJETE LA DERNIERE DE CES DEMANDES, ALORS QUE, D'UNE PART, DE LIEDEKERKE-BEAUFORT AVAIT SOUSCRIT UNE OBLIGATION DE FAIRE A OBJET

L'Y AVAIT INVITEE, SI LA QUANTITE DES TRANSPORTS QUE LA SOCIETE SOLVI S'ENGAGEAIT ET PAR CONSEQUENT LA SOCIETE CIT AIX A EFFECTUER N'ETAIT PAS INDETERMINEE ET NE RENDAIT PAS LA CONVENTION NULLE FAUTE D'OBJET

versé à cette fin ; qu'aux termes de la lettre du 23 février 2012, l'avocat avait sollicité et reçu 1 000 euros pour « conclure et plaider devant le tribunal de grande instance de Créteil » pour un objet

livraisons, sans protester ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle relevait que la vente, qui ne présentait pas les caractères d'une vente au poids, portait sur " un certain nombre d'objets

Substituer tout mandataire pour une durée limitée et pour un objet déterminé dans n'importe lequel de ses pouvoirs.

Substituer tout mandataire pour une durée limitée et pour un objet déterminé dans n'importe lequel de ses pouvoirs.

X... exerçait son activité d'artiste ; qu'en considérant en l'espèce que la succession de contrats à durée déterminée devait nécessairement s'analyser en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt attaqué

D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, UN BAIL ENTRE PERE ET FILS SUR UNE PARCELLE DE FAIBLE SUPERFICIE POURRAIT ETRE ETABLI PAR UN ECRIT QUELCONQUE, SANS QU'IL FUT BESOIN QU'IL EUT FAIT L'OBJET

souscrite par les cessionnaires, portant sur l'ensemble des cautionnements personnels donnés par les vendeurs en garantie des emprunts contractés par la société dont les actions étaient cédées, avait un objet

Attendu, cependant, que les réserves formulées n'étaient pas imprécises et ne pouvaient être assimilées à une " clause de style " dépourvue de portée, dès lors qu'elles s'inscrivaient dans le cadre d'un objet

Z... à ester en justice ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'article 14-8 des statuts n'autorisait le collège des gérants qu'à déléguer partie de ses pouvoirs et pour un ou plusieurs objets

A... reprochent à la cour d'appel d'avoir déclaré valables les cautionnements qu'ils avaient conclus, alors que, selon le pourvoi, l'obligation n'est valable que si elle a un objet déterminé ; que l'acte