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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02290_20230504
4 mai 2023
société holding, a, elle aussi, fixé son siège social à l'adresse de ces locaux.
1ère Chambre
DCA_21VE01438_20221018
18 octobre 2022
La société Phone Valley, qui exerce une activité de conseil en marketing digital, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis en cause une fraction
7ème chambre
DCA_21PA03871_20230214
14 février 2023
C, résidant en Belgique, a cédé l'intégralité des parts sociales de la société civile immobilière du Panama sise à Cappelebrouck (Nord) pour un prix de 1 213 732,08 euros le 25 juin 2014.
DCA_21DA02227_20230209
9 février 2023
B et la société Argos Protection, représentée par sa gérante, que les parties, qui sont suffisamment identifiées par la mention de leur identité ou raison sociale et de leur adresse, sans qu'il ait été
DCA_21DA01162_20221201
1 décembre 2022
Cette entreprise, qui est assujettie à l'impôt sur les sociétés, a fait l'objet, au cours de l'année 2015, d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03441_20241219
19 décembre 2024
simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00353_20260205
5 février 2026
Après consultation du comité social et économique central de la société et du comité social et économique de l’établissement de Langon entre les mois de janvier 2021 et d’avril 2021, un accord collectif
9ème Chambre
DCA_24PA01625_20250124
24 janvier 2025
L'attribution, à l'occasion d'une fusion, d'une scission ou d'un échange d'actions, de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire ou acquérante à un associé de la société apporteuse
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02265_20230608
8 juin 2023
sous-traitantes sont défaillantes fiscalement et socialement, que leur existence est très brève, soit deux ans et cinq mois pour la société ALG Inter, un an et quatre mois pour la société ACV et un an
3ème Chambre
DCA_21VE01419_20231130
30 novembre 2023
n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société (). / Il en
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02258_20260115
15 janvier 2026
C..., qui en est le gérant, détient 36 % du capital social, a pour unique objet la détention des titres de la société en nom collectif (SNC) Psp.
DCA_23DA00183_20241003
3 octobre 2024
titres à hauteur de 148 475 euros, d'une moins-value de 122 522 euros consécutive à l'annulation des 876 parts sociales de la société Aquatonic laboratoires PBE qu'il détenait avec son épouse, résultant
DCA_21PA05041_20230120
20 janvier 2023
social constituait l'unique client de cette société.
DCA_23DA00379_20240522
22 mai 2024
Il soutient que : - en se prévalant d'un remboursement, à des dates postérieures à la clôture des contrôles dont les sociétés versantes et son foyer fiscal ont fait l'objet, M.
DCA_21MA00054_20230209
C..., de sorte que le service n’était pas tenu de lui communiquer, malgré sa demande, la copie des relevés bancaires et des déclarations annuelles des données sociales de la société <PSEUDO>A....
2ème chambre
DCA_21PA03240_20230322
22 mars 2023
ou capitalistique avec les dirigeants et associés de la société Probis France, et dont les fournitures représentaient entre 1,98 % et 25,38% de ses achats de la société pour les années objet des rappels
DCA_23VE00247_20250403
3 avril 2025
société.
DCA_23VE01726_20251016
16 octobre 2025
le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. / Il en est de même (…) : 1° Des
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01708_20250320
20 mars 2025
Si la personnalité morale d'une société commerciale subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, la société ne peut plus être représentée postérieurement
3ème chambre
DCA_22PA02256_20220729
29 juillet 2022
Lors de la réunion du 19 février 2021 du comité social et économique de cette société, celui-ci a décidé, sur le fondement de l'article L. 1233-34 et du II de l'article L. 2315-92 du code du travail, de
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