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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT00400_20250304
4 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour satisfaire à ses obligations de reclassement, l'employeur est tenu de formuler des propositions de reclassement concrètes, précises et personnalisées, afin de permettre
DCA_24NT00402_20250304
DCA_24NT00403_20250304
DCA_24NT00404_20250304
DCA_24NT00405_20250304
DCA_24NT00406_20250304
DCA_24NT00409_20250304
DCA_24NT00411_20250304
DCA_24NT00412_20250304
DCA_24NT00414_20250304
DCA_24NT00415_20250304
Juge des référés
DCA_24TL03018_20250702
2 juillet 2025
médical de contre-indication. () / II. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 justifient avoir satisfait à l'obligation prévue au même I ou ne pas y être soumises auprès de leur employeur ()
8ème chambre
DCA_21PA04195_20220602
2 juin 2022
l'absence de nouvel entretien préalable suite au premier refus d'autorisation de licenciement, de l'erreur d'appréciation en l'absence de réalité du motif économique du licenciement et de respect de l'obligation
DCA_24PA00346_20250114
14 janvier 2025
à sa charge doit être diminué et limité au plafond fixé par le II de l'article R. 8253-2 du code du travail compte tenu de sa bonne foi et du respect de ses obligations légales par l'employeur.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01606_20240404
4 avril 2024
Ainsi, et alors qu'il n'est pas allégué qu'un accord collectif conclu en application de l'article L. 2312-4 du code du travail prévoirait une telle obligation, l'employeur de Mme B était dispensé de demander
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02841_20221004
4 octobre 2022
A, au cahier des charges et aux obligations de son employeur, et est de nature à désorganiser le service, sans que les arguments avancés en défense ne puissent l'exonérer de cette faute ; il a entaché
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00515_20231215
15 décembre 2023
La société SIG ne saurait s'exonérer de ce manquement en se prévalant du non-respect par le salarié concerné de son obligation d'information de l'employeur prescrite par l'article R. 631-26 du code ni
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02235_20251218
18 décembre 2025
qui pèse sur un employeur étranger de désigner un représentant maîtrisant la langue française est dépourvue de base légale ; - l’obligation de désigner un représentant maîtrisant la langue française
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02569_20230330
30 mars 2023
Si le requérant se prévaut de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale concernant l'obligation d'information des droits à la retraite des agents publics, ces dispositions ne font pas peser une
DCA_25NT02005_20260127
27 janvier 2026
autorisations spéciales d’absence n’est pas limitée aux seuls cas énoncés par ces mêmes dispositions, l’instauration d’une telle autorisation au profit des femmes souffrant de règles douloureuses répond à l’obligation
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