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3 745 résultats pour « obligations du mandataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00306_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2019 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00515_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

A n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, et n'est pas au nombre des cas de dispense prévus par l'article L. 774

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01973_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

A n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, et n'est pas au nombre des cas de dispense prévus par l'article L. 774

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01338_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00413_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

A n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, et n'est pas au nombre des cas de dispense prévus par l'article L. 774

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00672_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

La requête de Mme A n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, et n'est pas au nombre des cas de dispense prévus par

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00694_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

A n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, et n'est pas au nombre des cas de dispense prévus par l'article L. 774

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01242_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

A n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, et n'est pas au nombre des cas de dispense prévus par l'article L. 774

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01267_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

B C n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, et n'est pas au nombre des cas de dispense prévus par l'article L.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01995_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

13 septembre 2023

La requête de Mme B... n’a pas été présentée par le ministère de l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative, et n’est pas au nombre des cas de dispense prévus

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01122_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

La requête de Mme A n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, et n'est pas au nombre des cas de dispense prévus par

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01317_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02223_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02279_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

La requête de Mme B n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, et n'est pas au nombre des cas de dispense prévus par

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02440_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

A n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, et n'est pas au nombre des cas de dispense prévus par l'article L. 774

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02565_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

13 février 2023

La requête de Mme A n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, et n'est pas au nombre des cas de dispense prévus par

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01370_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 5 mars 2024 par lequel la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04037_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

fondement de la garantie décennale, la société Jean-Pierre Molé, la société Atelier Sauvagé-Ducasse-Harter, la société Lavalin, le groupement d'entreprises solidaire, dont la société Cari-Fayat est le mandataire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00534_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Puis, à la suite de l'exécution des travaux prescrits par l'OS n° 119, ce même mandataire a adressé à la région, le 11 décembre 2019, une lettre sollicitant le paiement de travaux pour un montant total

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01118_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

, les obligations découlant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.

Source officielle

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