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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01659_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Ils soutiennent que : - compte tenu de la déclaration inexacte de la localisation du projet dans le dossier de la demande et de la déclaration mensongère du signataire de cette demande quant à sa qualité
Source officielle1ère chambre
DCA_18TL01527_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
. / La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu'il n'a pas été en mesure d'invoquer en temps utile ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22126_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré du caractère insuffisamment motivé du jugement ou d'une omission à statuer doit être écarté. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01579_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
le revenu, l'administration des impôts ne peut plus procéder à des redressements pour la même période et pour le même impôt, à moins que le contribuable ne lui ait fourni des éléments incomplets ou inexacts
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04673_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
pas prononcé sur le moyen tiré de ce que la valeur des titres des sociétés Healthcaregen Communication et LOL Pharma ne pouvait être calculée selon la seule méthode mathématique, est entaché d'une omission
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00254_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
B, ressortissant malien, déclare être entré en France le 19 octobre 2018 et être né le 5 mai 2003.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01879_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20079_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Le maire a également retenu que la manière de servir de Mme B était insatisfaisante en raison de plusieurs manquements aux règles de procédures administratives notamment des retards dans les déclarations
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03133_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
de cette exploitation, pour autant que l'agriculteur a clairement exprimé sa volonté de lui donner mandat aux fins de le représenter et, partant, s'est engagé à assumer tous les actes et toutes les omissions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00816_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir, en leur qualité de voisins mitoyens ; - le dossier de permis de construire était incomplet et inexact en ce qu'il n'indiquait pas les travaux irrégulièrement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02114_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04667_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
D, ressortissant malien né en 2002, a déclaré être entré en France irrégulièrement en juillet 2017.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03286_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
B, ressortissant tunisien né le 4 décembre 1985, est entré en France le 8 décembre 2016 selon ses déclarations.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01972_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
de son épouse au titre de son activité d'infirmière libérale, et, d'autre part, les déclarations de revenus du couple.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01166_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
B A, ressortissant albanais né en 1981, est entré en France le 2 juillet 2018 selon ses déclarations, accompagné de son épouse de même nationalité, Mme E A.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02657_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Mme A, ressortissante togolaise, née le 25 avril 1945, est entrée régulièrement sur le territoire français, selon ses déclarations, le 10 novembre 2015, munie d'un passeport revêtu d'un visa d'une durée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00171_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
tribunal administratif de Lille d'annuler les décisions des 23 avril et 19 juillet 2019 par lesquelles le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale des Hauts-de-France a déclaré
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02647_20220830
30 août 2022
30 août 2022
B A, représenté par Me Zaïri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de constater l'omission à statuer, concernant la demande d'octroi d'aide juridictionnelle provisoire ; 3°) de lui
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06154_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
E suite, le moyen tiré de l'omission à statuer doit être écarté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02949_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Mme B, ressortissante congolaise née le 13 janvier 1987 à Pointe-Noire (République du Congo), déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français le 20 décembre 2018.
Source officiellePage 11 sur 25