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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA01811_20230405
5 avril 2023
Le 10 février 2015, le SC Dyonimmo a levé l'option d'achat du crédit-bail immobilier pour un montant hors taxe de 4 685 121,75 euros et est donc devenue propriétaire de l'ensemble immobilier, qui est entré
1ère Chambre
DCA_20NT01695_20220610
10 juin 2022
Les sociétés et groupements mentionnés au 3 de l'article 206 peuvent opter, dans des conditions qui sont fixées par arrêté ministériel, pour le régime applicable aux sociétés de capitaux. () L'option doit
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00379_20231110
10 novembre 2023
La taxe est exigible : () c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les
9ème Chambre
DCA_23PA01843_20241220
20 décembre 2024
Pour ce motif, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit donc être écarté. 17. En dernier lieu, M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00380_20240305
5 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23LY00122_20240919
19 septembre 2024
D'autre part, ni les dispositions précitées de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, ni aucune autre disposition n'imposent de délai spécifique entre le moment où le contribuable est informé
DCA_21NT00954_20221007
7 octobre 2022
Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01178_20221215
15 décembre 2022
Par ailleurs, il résulte des dispositions précitées du b. du 4° du 4. de l'article 261 du code général des impôts que les cours ou leçons qu'un enseignant ou moniteur donne avec le concours de personnes
Juge des référés
ORCA_24LY01192_20251016
16 octobre 2025
Elle ne s’est pas acquittée de cette imposition dont le paiement lui a été réclamé par un avis de mise en recouvrement du 29 janvier 2021.
DCA_23DA02270_20241205
5 décembre 2024
Dès lors, les circonstances, d'une part, que Mme B a manifesté son souhait d'exercer ce droit d'option pour la quote-part qu'elle détient dans la société, d'autre part, en portant la plus-value à la rubrique
3ème Chambre
DCA_22VE01444_20230622
22 juin 2023
, par principe, aucun prix de marché ; une décote pour illiquidité proche de 100 % aurait dû être appliquée ; il n'y a donc aucune insuffisance de prix ; la valeur des titres doit être appréciée à la date
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02323_20250710
10 juillet 2025
La différence de traitement découlant des dispositions de l'article 220 quinquies du code général des impôts entre une société étrangère dont l'établissement stable situé en France cesse son activité et
DCA_22PA05380_20240627
27 juin 2024
L'option doit être exercée avant le 1er février de l'année au titre de laquelle l'impôt sur le revenu est établi ; elle s'applique tant qu'elle n'a pas été dénoncée dans les mêmes conditions ".
DCA_21PA05777_20230223
23 février 2023
DCA_23VE00314_20250709
9 juillet 2025
sociétés Espace location et Auto Avenir Distribution faisait obstacle à leur affectation par les SCI à leur propre exploitation, le tribunal a commis une erreur de droit ; - les dispositions de l’article
DCA_22MA03039_20240329
29 mars 2024
relatives aux ventes chèques et cartes ne sont pas concordantes avec celles déclarées ; aucune explication n'est donnée s'agissant des crédits " autre libellé " ; -elle est également viciée du fait
DCA_22NC02298_20250515
15 mai 2025
Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable. () IV.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01510_20250918
18 septembre 2025
Il doit être fait mention de cette option dans l'acte constatant la mutation ". 3.
ORCA_24MA03014_20251218
18 décembre 2025
vente), n° 2024-05-19 (avenir du camping : choix option règle communale), n° 2024-05-20 (avenir du camping : choix option délégation de service public), n° 2024-05-24 (conditions des dépôts listes – constitution
DCA_22DA02465_20240222
22 février 2024
Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un
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