Par un jugement n° 2106723 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Montpellier a dit n'y avoir lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 6 juillet 2021 et a rejeté

Par un jugement n° 2200443, 2205362 du 8 décembre 2023, le tribunal administratif de Rennes, après avoir joint ces deux demandes et jugé que la demande enregistrée sous le n° 2200443 devait être regardée

Mme B et le syndicat CFDT Interco 64, intervenant en première instance, relèvent appel du jugement du 16 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de Mme B tendant à

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Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable, dès lors qu'elle ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation de la décision juridictionnelle rendue en première instance ;

premiers juges, sa demande d'injonction à fin de reclassement sur un poste adapté à son état de santé était recevable, compte tenu de la demande en ce sens que comportait son recours gracieux ; - sa

Mme B fait valoir qu'elle souffre d'un état anxio-dépressif majeur et se trouve dans un état de stress post-traumatique en raison de méthodes managériales traumatisantes et de la mise en œuvre disproportionnée

Sur la régularité du jugement : 2.

Sur les frais de l'instance : 8.

Par un second jugement mettant fin à l’instance n° 2102365 du 23 juillet 2024, le tribunal administratif de Toulouse a jugé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant

Il fait valoir que : - le jugement attaqué n'est pas irrégulier dès lors que c'est à juste titre que le tribunal a fait droit à la fin de non-recevoir tirée du caractère d'acte de procédure des mises

En outre, il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe général qu'une décision mettant fin aux fonctions d'un agent contractuel au terme de sa période d'essai serait au nombre de celles qui doivent

La communauté de communes des , régulièrement mise en cause, n'a pas produit. Par ordonnance du 7 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 7 juillet 2023 à 16h30.

Par un jugement n° 2104512 du 4 novembre 2024 mettant fin à l’instance, le tribunal administratif de Montpellier, après avoir constaté que le vice affectant l’arrêté du 1er mars 2021 avait été régularisé

Article 4 : Les frais d'expertise sont réservés pour y être statués en fin d'instance.

Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d’injonction et de mise à la charge de l’État des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par le jugement attaqué du 14 décembre 2021, le tribunal a rejeté leur demande. Sur les conclusions à fin d'homologation d'une transaction : 2.

Par une ordonnance en date du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de Mme E.

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de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite.