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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02923_20240126
26 janvier 2024
A B, son gérant, de remettre la plage de la Sauvagie, occupée par un ponton de 290 m², en son état initial, sous astreinte de 500 euros par jour de retard suivant un délai de deux mois à compter de la
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02809_20240215
15 février 2024
Le paiement de ces sommes n'est pas contesté par la société Somah.
2ème chambre
DCA_22TL20903_20240716
16 juillet 2024
de cette indemnité dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse le paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article
DCA_22TL20967_20240716
de cette indemnité dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse le paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03159_20221229
29 décembre 2022
Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ".
DCA_22NC01374_20250128
28 janvier 2025
Le temps passé en intervention ; 2.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00319_20221216
16 décembre 2022
Le représentant légal de la société a formé une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement le 28 janvier 2008, à hauteur de 166 698 euros.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01172_20221118
18 novembre 2022
Sur le principe de la liquidation de l'astreinte : 3.
DCA_22TL20891_20240716
Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 11. S'il ressort des pièces du dossier que M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01731_20241028
28 octobre 2024
de cette provision dans un délai de trente jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 3 000 euros au titre de
3ème Chambre
DCA_24VE01350_20250925
25 septembre 2025
B, représenté par Me Weyl, demande, dans le dernier état de ses écritures, à la cour de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte à hauteur de 7 900 euros et au paiement de 1 500 euros sur le
DCA_22NC01384_20250128
6ème chambre
DCA_21NT01623_20220913
13 septembre 2022
Il indique avoir reçu un bulletin de paye faisant état du paiement de l'allocation " amiante " pour la période s'étendant du mois de juillet 2019 au mois de novembre 2021, auquel a été appliqué un taux
DCA_22NC01371_20250128
DCA_22NC01376_20250128
DCA_22NC01379_20250128
DCA_22NC01494_20250128
4ème Chambre
DCA_21VE00453_20230321
21 mars 2023
Juge des référés
ORCA_21PA05346_20251024
24 octobre 2025
./ Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.». 3.
5ème chambre
DCA_21VE01929_20220407
7 avril 2022
par jour de retard, cette réintégration impliquant l'avancement rétroactif de son indice majoré, le paiement de la totalité des traitements dus pendant la période d'éviction illégale, le paiement des 13ème
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