prévue par l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme ; que, n'ayant pas exécuté cette décision de justice, elle a été condamnée au paiement des astreintes par un jugement du tribunal correctionnel de

d'appel de Nîmes a déclaré Mme [I] [W] coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, l'a condamnée à une amende délictuelle et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte

rectifié, l'arrêt énonce qu'il convient de condamner la société à remettre à la salariée les bulletins de paie sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document à compter de la notification

X... de ne pas se conformer à l'injonction, le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance a prononcé plusieurs jugements condamnant le débiteur au paiement de l'astreinte liquidée et fixant une

dispositions des articles L. 121.4 et suivants du Code du travail relatives au repos dominical ; qu'elles ont demandé qu'en cas d'infraction constatée par huissier que la société soit condamnée au paiement

Z... en paiement de l'astreinte et lui a demandé, à peine d'une autre astreinte, de livrer ces meubles à son domicile; que Mme Yvonne Y..., mère de Mme X..., intervenante volontaire en cause d'appel,

X... de ne pas se conformer à l'injonction, le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance a prononcé plusieurs jugements condamnant le débiteur au paiement de l'astreinte liquidée et fixant une

que dans le cadre d'un litige relatif à la cession d'actions de la société Faldis qui exploitait un centre commercial, un précédent arrêt du 15 mai 1997 a liquidé à une certaine somme le montant de l'astreinte

des copropriétaires pour se voir reconnaître un droit de passage et être déchargée du paiement de l'astreinte ; Attendu que la société Le Blizzard fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande

diverses sommes ; Attendu que l'arrêt ordonne l'expulsion de Mme Z... et dit que, faute par elle de libérer les lieux dans le mois de la signification du jugement, elle y sera contrainte par le paiement

à la remise de bulletins de paie sous astreinte.

suivant votre décision et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement, et ce pendant une durée maximale de 6 mois, la cour d'appel de Versailles se réservant

de 100 euros par jour de retard passé un délai de trois mois à compter de la signification du jugement. 2.

X... à compter du 1er février 1991, en cas de défaillance de sa part la pénalité de 1 % visée à l'article 20 du décret du 30 septembre 1953, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure et le paiement

dispensé du paiement de l'astreinte.

L... coupable de faux, complicité de faux et infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à certaines peines et a ordonné une mesure de remise en état des lieux sous astreinte ; que M.

Par jugement du 3 septembre 2020, un tribunal a statué au fond sur le litige dont il était saisi, liquidé l'astreinte à une certaine somme et condamné Mme [H] à payer le montant de l'astreinte liquidée

formés par : - - Mme Nathalie X..., Mme Patricia X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 2017, qui a prononcé sur leur requête en dispense d'astreinte