Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

S'agissant de l'interprétation administrative de la loi : 10.

direct à la société Coalys Antilles, titulaire du lot n°3, et au maître de l'ouvrage ; ce faisant, il a ajouté des conditions au paiement direct du sous-traitant non prévues par la loi du 31 décembre

La réforme du régime de la prescription issue de cette loi a eu pour effet de réduire à cinq ans le délai de prescription de droit commun en matière commerciale qui était antérieurement de dix ans.

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M.

de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées

L’EURL soutient qu’en exigeant le paiement des sommes portées au crédit du compte n° 44580000 « TVA à régulariser » et le paiement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée, l’administration

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner le foyer départemental de l'enfance de la Martinique au paiement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu : - la Constitution ; - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, relatives à la Nouvelle-Calédonie ; - le code des impôts de Nouvelle-Calédonie ; - le

la loi du 31 décembre 1975 ; l'établissement public a refusé de mettre en demeure l'entrepreneur principal ou le sous-traitant de lui assurer les garanties de paiement prévues par l'article 6 de la loi

Elle soutient que : le jugement est irrégulier pour défaut de motivation ; le jugement est irrégulier pour méconnaissance du principe du contradictoire, dès lors que seule la première page du rapport

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Baillif a refusé

de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées

A dès lors que le concessionnaire a été payé du bonus écologique dont l'intéressé avait obtenu l'avance le 18 septembre 2019, antérieurement au dépôt par M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Security Learning System Company puis Me Souchon, agissant en qualité de liquidateur judiciaire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

compensation ; - dès lors que le paiement des loyers par compensation est admis, il n'y a aucune raison de ne pas tenir compte des déficits fonciers qu'il a déclarés à raison de la maison occupée par

à l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé

Dès lors que M.