A et Mme C ont demandé au tribunal administratif de Pau de constater l'accord de l'ancien propriétaire de leur terrain de prendre en charge les travaux de reprise tels que préconisés par l'expert judiciaire

à Mme B de s'acquitter d'une indemnité correspondant à des redevances d'occupation d'un montant supérieur à celui dont elle aurait dû s'acquitter si elle avait occupé les parcelles durant cinq années

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 août 2023, l'EURL 2 L'Aiguade, représentée par Me Gateau et Me Maurer, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2002218 du 26 juin

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 novembre 2022 et le 13 juin 2023, la SAS Lustucru Frais, représentée par Me Moayed, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement

acte qu'il ne s'oppose pas à la demande d'expertise architecturale pour le logement actuel dont Mme B est devenue propriétaire le 25 juillet 2022 ; 5°) débouter Mme B sa demande d'expertise architecturale

Par un jugement du 28 décembre 2022, dont la commune du Puy-Sainte-Réparade relève appel, le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M.

La société Investimmo 2 a signé avec l'indivision A, le 13 juin 2019, un compromis de vente en vue de l'acquisition de la parcelle CX 475 située rue Berthelot à Wattrelos.

L'article R. 1211-3 du même code dispose : " En cas d'acquisition poursuivie par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'expropriant est tenu de demander l'avis du directeur départemental

A sont propriétaires, à Cugnaux (Haute-Garonne) d'une maison d'habitation édifiée sur la parcelle cadastrée section BX n° 37, et d'un terrain nu cadastré section BX n° 61, dont ils ont fait l'acquisition

Par un jugement n° 2107304 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 août 2023, Mme D...

Il est constant que la ligne électrique enterrée litigieuse, qui constitue un ouvrage public, a été irrégulièrement implantée sur les parcelles BT 215 et BT 234 situées à dont Mme C, épouse D, est propriétaire

B494 alors que l'impasse Gustave Courbet dont elle est propriétaire n'est pas comprise dans cette parcelle ; - la délibération du 8 octobre 2009 viole son droit de propriété garantie par l'article

rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Procédure devant la cour : I.

Par ailleurs, il résulte de l'instruction que, déjà propriétaire des parcelles cadastrées AH n° 407 et n° 425, M.

Par un jugement n° 1901119 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de la Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2020, M.

, représentée par Me Gallois, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2106143 du 7 avril 2022 du tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande

B C étaient propriétaires en indivision avec M. A C de la parcelle cadastrée section AK n° 270 sur laquelle la statue de la Vierge Marie a été installée en 1986.

, acquis par M.

Ils soutiennent que : - l'arrêté de cessibilité est illégal du fait de l'illégalité de la déclaration d'utilité publique ; - le projet déclaré d'utilité publique ne porte pas sur les parcelles dont