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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02832_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
B qui a largement dépassé l'âge légal de la retraite, ne justifie pas de son intention d'exploiter personnellement la parcelle litigieuse ; la société pétitionnaire était en cours de création à la date
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01142_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Puis le 16 septembre 2014, il a demandé l'autorisation d'exploiter la parcelle concernée.
Source officielle5ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX00724_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de l'enclavement de la parcelle au sein d'une zone urbanisée ; la commission d'enquête avait émis un avis favorable au classement de leur parcelle en zone 1AUr ; cette parcelle était auparavant classée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00574_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
d'exploiter les mêmes parcelles.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01084_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
22 février 2021 par lequel le préfet de la région Bretagne a autorisé l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) de Kerlouaver à exploiter des parcelles situées à Bourbriac (Côtes-d'Armor),
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01710_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Le 11 janvier 2018, l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Bertrand Pochart a déposé une demande d'autorisation d'exploiter portant sur deux parcelles cadastrées A 275 et ZH 5, situées
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01338_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la société d'exploitation des établissements André Delorme n'est fondé.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03681_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
des Malots ne relève pas d'un rang de priorité supérieur ; - subsidiairement, il peut bénéficier d'une autorisation partielle sur certaines parcelles.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00088_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Il se prévaut à cet égard d’une étude économique établie par un cabinet spécialisé selon laquelle l’exploitation de la parcelle en cause lui aurait permis de générer un bénéfice d’exploitation de 18 000
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03629_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Le GAEC Farey du Lomont a présenté une demande, partiellement concurrente, tendant à obtenir une autorisation d'exploiter une superficie de 15 ha 92 a 10 ca correspondant aux parcelles cadastrées section
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00232_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Par acte notarié du 28 mars 2014, M. et Mme F ont constitué l'exploitation agricole à responsabilité limitée de la Ferme du Gué, qui exploite des parcelles agricoles d'une surface totale de 56 hectares
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02531_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
, la surface moyenne d'une parcelle et d'un ilot d'exploitation, les comptes et les chemins ruraux.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03218_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A l’exception de la parcelle section BE n°146 qui appartient à cette commune, ces terrains sont la propriété du groupement de la Peyre qui a confié, par le biais d’un fermage, la charge de leur exploitation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01322_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
(EARL) Bollart de ce qu’elle n’a pas à représenter une demande d’autorisation préalable d’exploiter les parcelles cadastrées AC 7, AC 8, AC 95 et AC 96 situées sur le territoire de la commune de Nouvelle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02489_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02895_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
D'une part, il ressort du relevé d'exploitation se rapportant à la situation cadastrale au 16 octobre 2018 que la EARL D exploite les parcelles A 260 et A 59.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21006_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Toutefois, d'une part, les relevés d'exploitation fournis par M. C établissent sa qualité d'exploitant des parcelles du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2019 mais pas au-delà de cette date.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01870_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Le 17 octobre 2019, l'EARL " C " a demandé l'autorisation d'exploiter une parcelle cadastrée ZC n° 14 d'une superficie de 2 hectares 94 ares 10 centiares, située au lieudit " Les Terres de Crécy Grange
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01145_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
parcelles AK 52 à 55 route de Neufchâtel.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01124_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
D A à exploiter une surface de 28 ares 18 centiares sur les trois parcelles BC 494, BC 497 et BC 498 situées sur la commune de Damery.
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