exploitées par la SCEA de Beauregard, celle-ci a sollicité l'indemnisation des préjudices résultant de la défiguration des parcelles, de l'allongement de parcours et de la rupture de l'unité d'exploitation

G... a donné en 1977 par bail verbal diverses parcelles à exploiter à MM. X...

appartenant à M. de X..., l'arrêt retient que si la société Carrières de Baixas et de l'Agly n'est devenue propriétaire de parcelles exploitées qu'à compter de 1973, elle établit néanmoins l'existence

du refus opposé par le directeur général de la société OC'VIA construction à sa demande de copie de l'ensemble des rapports établis par Monsieur X, expert missionné par la société OC'VIA, sur les parcelles

détenues par Mme B... et ses parents, alors que ceux-ci ont atteint, depuis plusieurs années, l'âge légal pour faire valoir leurs droits à la retraite, et de l'absence d'information sur le lieu où les parcelles

octobre 1991), que les biens de la société Roca, en liquidation de biens, ont été vendus aux enchères ; que la société Audry y a acquis une armoire et une baraque de chantier sise sur une carrière exploitée

intéressés et sous réserve des dérogations prévues par la commission départementale des aménagements fonciers, être assurée dans chacune des natures de culture qui ont été déterminées ; Considérant que des parcelles

A... a acquis des parcelles exploitées par M. I.... 2. Un arrêt du 28 janvier 2010 a rejeté, pour cause de forclusion, la demande de préemption formée par M. I.... 3. M.

X... a loué diverses parcelles à son gendre, M. Y..., sur lesquelles ce dernier a exploité des cultures florales ; que le bailleur est décédé le 17 août 1984 ; que M.

X... demandait une indemnité d'éviction calculée sur la base d'une marge brute correspondant à des cultures maraîchères mais que les parcelles exploitées étant en nature de cultures légumières, l'indemnité

Y... de la parcelle sur laquelle se trouvait le chemin ne rendait pas impossible la qualification de chemin d'exploitation, relevé que la parcelle exploitée en oliveraie par Mme X... était riveraine de

administratif de Montpellier a rejeté leur demande dirigée contre la décision du préfet de la Lozère du 1er avril 1986, autorisant Mme de Brion à procéder au changement de la destination agricole de deux parcelles

entre la présence d'eau et la présence de cette bactérie, il ne résulte pas de l'instruction que la présence de listeria en 2016 sur la parcelle exploitée par le GAEC du Grand Clos ait été causée par

Y... est un colon partiaire et qui le déclare forclos en sa demande d'annulation de la vente de la parcelle exploitée par application de l'article L. 461-22 du Code rural, disposition concernant le bail

non exploitées par l’EURL DEBAT, et pour les parcelles exploitées avant l’incendie de 2022 par la SARL DEBAT et après l’incendie par la SAS ESPACE FORET déterminer le pourcentage de bois retiré respectivement

D..., propriétaire indivis des parcelles exploitées, et les héritiers de M. E... D..., sa veuve et deux fils, B... et A...

Louis X..., au titre du compte de ses biens propres n° 1 900 N, se composaient de 9 parcelles d'exploitation, qui ont été regroupées suite au remembrement en 4 parcelles ; que les apports de Mme X...,

l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics ; que, n'étant pas dans le périmètre de préemption de la commune, délimité en application des dispositions du droit de l'urbanisme, les parcelles