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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT01849_20230620
20 juin 2023
la ministre des armées a rejeté sa demande tendant à la révision pour aggravation de sa pension militaire d'invalidité.
DCA_21NT03724_20231003
3 octobre 2023
Par suite, il n'entre pas dans les prévisions des dispositions précitées, lui permettant de solliciter sans délai la révision de sa pension militaire d'invalidité. 4.
3ème Chambre
DCA_21NT03308_20230113
13 janvier 2023
Sur la révision de la pension de retraite concédée à M. A : 2.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04078_20220407
7 avril 2022
B A a demandé au tribunal départemental des pensions militaires d'Agen d'annuler la décision du 3 mai 2017 du ministre de la défense portant refus de révision de sa pension militaire d'invalidité pour
DCA_21NT00581_20220927
27 septembre 2022
Il aurait donc dû solliciter la révision de sa pension dans les six mois suivant la notification de cette décision.
DCA_22BX01884_20241003
3 octobre 2024
pour aggravation de sa pension militaire d'invalidité pour l'infirmité de séquelles d'entorses du genou droit, et d'enjoindre à la ministre de lui allouer une pension révisée au taux de 35 %.
DCA_19BX04088_20220407
D B a demandé au tribunal des pensions de Pau d'annuler la décision du 19 décembre 2016 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité pour
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02044_20220902
2 septembre 2022
A B, représenté par Me Giren-Azzis, a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 24 janvier 2019 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00171_20260507
7 mai 2026
militaires d’invalidité et des victimes de guerre, n’a pas ce faisant méconnu la procédure d’instruction de la demande de révision de pension de M.
DCA_21NC00779_20241128
28 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en vigueur à la date de la demande de révision de la pension de M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02989_20231121
21 novembre 2023
de sa pension militaire d'invalidité ; 2°) en conséquence, de faire droit à sa demande de révision et de fixer le taux d'invalidité pour l'infirmité " lombo cruralgie et sciatalgie droite " à 30 % à
DCA_24NT03238_20250715
15 juillet 2025
B a demandé la révision de sa pension pour aggravation. Cette demande a été rejetée par une décision du ministre des armées du 2 octobre 2020.
DCA_24MA02197_20260203
3 février 2026
Elle soutient que : - la demande de révision de la pension militaire d’invalidité présentée par M.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00830_20230516
16 mai 2023
Il a sollicité le 4 janvier 2016 la révision de sa pension au motif de l'aggravation de cette infirmité.
DCA_22NT03709_20240312
12 mars 2024
Il soutient que : - l'expertise réalisée le 2 janvier 2019 est insuffisante : * les derniers clichés radiologiques réalisés en décembre 2018 produits au soutien de sa demande de révision de sa pension
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00564_20220331
31 mars 2022
de la pension militaire d'invalidité de M.
DCA_19BX04357_20220531
31 mai 2022
C A a demandé au tribunal des pensions de Pau d'annuler la décision du 18 juin 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité pour l'aggravation
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02912_20260422
22 avril 2026
ainsi que la révision de sa pension en raison de l’aggravation de ses lombalgies chroniques.
DCA_21MA04761_20220524
24 mai 2022
C... la révision de sa pension militaire d’invalidité au titre de cette infirmité nouvelle, en fixant le taux de celle-ci à 20 %, dont 15 % imputable au service, et a rejeté sa demande.
2ème chambre
DCA_23TL02069_20250603
3 juin 2025
droit à pension.
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