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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL04477_20230307
7 mars 2023
C avait un comportement violent en détention ni qu'il existait des antécédents entre la personne détenue mise en cause et M. C ; par ailleurs, la faute de M.
Juge des référés
DCA_24TL00740_20240926
26 septembre 2024
dossier ne permet au juge des référés de constater l'absence manifeste de lien de causalité entre l'état de la requérante et les conditions de sa prise en charge par les personnes publiques mises en cause
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01480_20230905
5 septembre 2023
Par une ordonnance n° 2206755 du 25 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse après avoir mis en cause l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02814_20250328
28 mars 2025
D fait valoir qu'il vit en concubinage avec Mme C, ressortissante nigériane qui, en raison de la condamnation définitive pour proxénétisme des personnes qu'elle avait mises en cause, a bénéficié d'une
1ère chambre
DCA_21PA00061_20230110
10 janvier 2023
détenue devant la commission, que : " l'agent rédacteur du compte-rendu d'incident a formellement identifié la personne détenue mise en cause comme l'auteur des faits ".
4ème chambre
DCA_25NT01026_20260306
6 mars 2026
Par ces deux recours, ils ont également demandé au tribunal de condamner, selon le cas, cette communauté d’agglomération ou cette commune, le cas échéant solidairement avec l’autre personne publique mise
3ème Chambre
DCA_22NT03906_20230526
26 mai 2023
La requérante doit ainsi être regardée comme recherchant la responsabilité des personnes publiques mises en cause sur le fondement d'un dommage de travaux publics.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00325_20260123
23 janvier 2026
le cas, la caisse ou la victime.
DCA_21MA00962_20221125
25 novembre 2022
Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la
2ème chambre
DCA_23TL02935_20251202
2 décembre 2025
Il résulte de tout ce qui précède que la somme que le centre hospitalier est condamné à verser à la caisse doit être confirmée. Sur la demande de mise hors de cause de M. D... : 23. M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00976_20230704
4 juillet 2023
La caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe-Seine Maritime, mise en cause par la cour, n'a pas produit de mémoire. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02380_20231220
20 décembre 2023
Par suite, une telle infection ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale, l'indemnité due par l'ONIAM étant seulement réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du
DCA_22LY02155_20231220
en cause de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de M.
DCA_25MA00446_20250926
26 septembre 2025
La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Var, mise en cause par le tribunal, a indiqué ne pas entendre intervenir à l’instance.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04754_20230328
28 mars 2023
Par un mémoire enregistré le 8 juin 2022, la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales conclut à sa mise hors de cause en indiquant avoir liquidé au profit de l'appelant une pension
8ème chambre
DCA_24PA01291_20250401
1 avril 2025
Sur les conclusions de l'ONIAM tendant à sa mise hors de cause : 26.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01950_20231012
12 octobre 2023
, ainsi que cela a été révélé par la mise en cause du docteur J ; que, conformément à la jurisprudence du Tribunal des conflits, rien ne s'oppose à ce qu'une partie qui n'est pas une personne publique,
DCA_24MA02705_20251212
12 décembre 2025
En statuant sur sa demande sans mettre en cause la caisse des dépôts et consignations en sa qualité de gestionnaire de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, le tribunal
DCA_23MA00995_20250207
7 février 2025
DCA_21MA01744_20230414
14 avril 2023
Il n'en va différemment que si le tribunal a, à tort, omis de mettre la caisse en cause devant lui, auquel cas celle-ci peut obtenir, le cas échéant d'office, l'annulation du jugement en tant qu'il statue
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