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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01202_20230510
10 mai 2023
D'autre part, l'obligation vaccinale s'impose selon les cas prévus par la loi susmentionnée à toute personne travaillant régulièrement au sein de locaux relevant d'un établissement de santé, que cette
ORCA_22NC01204_20230510
ORCA_22NC01207_20230516
16 mai 2023
ORCA_22NC01208_20230510
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01194_20240507
7 mai 2024
social et économique d'établissement et du comité social et économique central () ".
8ème chambre
DCA_24PA01703_20240711
11 juillet 2024
Kuehne+Nagel et les organisations syndicales CFE-CGC, CGT et CFTC ; 3°) d'annuler l'accord collectif majoritaire conclu entre la société Kuehne+Nagel et les organisations syndicales CFE-CGC, CGT et
3ème Chambre
DCA_21VE03105_20230622
22 juin 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Formation plénière
DCA_25PA03257_20260130
30 janvier 2026
Il exerce, depuis le 1er août 2023, une activité professionnelle en contrat à durée indéterminée, à temps plein, en qualité d’ouvrier polyvalent soudeur spécialisé au sein de la société Hylys, qui a sollicité
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02329_20251203
3 décembre 2025
Il détenait jusqu’au 20 juin 2019 un mandat de représentation du personnel en qualité de membre délégué du personnel suppléant.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01407_20250605
5 juin 2025
, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret
2ème Chambre
DCA_24VE01550_20260402
2 avril 2026
: 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) appeler en déclaration de jugement commun les organismes de sécurité sociale et les organismes chargées de la gestion des prestations sociales ; 3°) condamner
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02753_20240715
15 juillet 2024
D sur les listes d'attente de transplantation rénale ainsi qu'une attestation établie le 12 juillet 2022 par le ministère du travail, de la santé et de la sécurité sociale des personnes déplacées des territoires
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00265_20251023
23 octobre 2025
la part qui a été réparée par des prestations de sécurité sociale et celle qui est demeurée à la charge de la victime.
DCA_21PA04398_20250114
14 janvier 2025
Compte tenu du taux horaire moyen du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette période, augmenté des charges sociales, le taux horaire de l'assistance par une tierce personne doit
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01926_20230623
23 juin 2023
B C pour faute, ainsi que la décision du 27 mai 2020 de la ministre du travail rejetant cette demande d'autorisation de licenciement.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01721_20221206
6 décembre 2022
Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2.
DCA_23BX01408_20250605
DCA_23BX01409_20250605
DCA_23BX01410_20250605
DCA_23BX01411_20250605
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