Ledit contrat était conclu " pour une durée de six ans renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction " selon son article 4, et prenait effet au 31 décembre 2011 selon son article 8.

entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans la fixation du taux de l'indemnité d'administration et de technicité due à l'agent ; la manière de service de l'agent ne justifiait pas l'annulation

entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans la fixation du taux de l'indemnité d'administration et de technicité due à l'agent ; la manière de service de l'agent ne justifiait pas l'annulation

Sauf dispositions contraires du statut particulier, le stage ne peut être prolongé d'une durée excédant celle du stage normal.

/ Si des emplois équivalents n'existent pas ou si l'agent refuse la proposition qui lui est faite, celui-ci est licencié et la cessation de fonctions ne peut intervenir que trois mois après la date de

à la même catégorie professionnelle, de sorte que la création d’une catégorie réservée de droit aux nouveaux arrivants à compter du 1er août 1990 et accessible uniquement avec une perte de droits peut-il

à la même catégorie professionnelle, de sorte que la création d’une catégorie réservée de droit aux nouveaux arrivants à compter du 1er août 1990 et accessible uniquement avec une perte de droits peut-il

à la même catégorie professionnelle, de sorte que la création d’une catégorie réservée de droit aux nouveaux arrivants à compter du 1er août 1990 et accessible uniquement avec une perte de droits peut-il

publics doivent être soumis au même régime statutaire lorsqu'ils exercent les mêmes fonctions et qu'une classification en deux catégories d'agents exerçant le même métier peut s'analyser comme une discrimination

publics doivent être soumis au même régime statutaire lorsqu'ils exercent les mêmes fonctions et qu'une classification en deux catégories d'agents exerçant le même métier peut s'analyser comme une discrimination

publics doivent être soumis au même régime statutaire lorsqu'ils exercent les mêmes fonctions et qu'une classification en deux catégories d'agents exerçant le même métier peut s'analyser comme une discrimination

publics doivent être soumis au même régime statutaire lorsqu'ils exercent les mêmes fonctions et qu'une classification en deux catégories d'agents exerçant le même métier peut s'analyser comme une discrimination

publics doivent être soumis au même régime statutaire lorsqu'ils exercent les mêmes fonctions et qu'une classification en deux catégories d'agents exerçant le même métier peut s'analyser comme une discrimination

publics doivent être soumis au même régime statutaire lorsqu'ils exercent les mêmes fonctions et qu'une classification en deux catégories d'agents exerçant le même métier peut s'analyser comme une discrimination

publics doivent être soumis au même régime statutaire lorsqu'ils exercent les mêmes fonctions et qu'une classification en deux catégories d'agents exerçant le même métier peut s'analyser comme une discrimination

à la même catégorie professionnelle, de sorte que la création d’une catégorie réservée de droit aux nouveaux arrivants à compter du 1er août 1990 et accessible uniquement avec une perte de droits peut-il

sur cet emploi et que l'administration peut, pour ce motif, légalement écarter l'agent contractuel de cet emploi.

En vertu de l'article 46 du même décret, " L'agent recruté pour une durée indéterminée ainsi que l'agent qui, engagé par contrat à durée déterminée, est licencié avant le terme de son contrat, a droit

En vertu de l’article 46 du même décret, « L'agent recruté pour une durée indéterminée ainsi que l'agent qui, engagé par contrat à durée déterminée, est licencié avant le terme de son contrat, a droit

se retirer d'une telle situation. / L'autorité administrative ne peut demander à l'agent qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un