d'État " commune de Douai " n° 342788 du 21 décembre 2012, ne constitue pas une condition de fond du droit à indemnisation du délégataire en cas de résiliation d'une concession avant son terme ; - la

global de leurs dépenses sur la période considérée ainsi que celui des contributions des agences à l'Agence française pour la biodiversité. / Les délibérations du conseil d'administration de l'agence

Par une décision n° 430425 du 7 décembre 2021, le conseiller d'Etat désigné par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour en tant qu'il ne fait pas droit à

Par une décision n° 430439 du 7 décembre 2021, le conseiller d'Etat désigné par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour en tant qu'il ne fait pas droit à

Chaque agent de la fonction publique hospitalière peut en bénéficier sur sa demande dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».

en compte les difficultés qu'elle lui a signalées, au titre de son devoir de conseil ; - le préjudice allégué par la société C n'est pas établi ; des jours d'intempéries ont conduit à une immobilisation

en considération : / 1° En matière d'aménagement du territoire : / a) La localisation du projet et son intégration urbaine ; / b) La consommation économe de l'espace, notamment en termes de stationnement

Chassagne, premier conseiller ; - les conclusions de M.

Cette prise en charge ne peut intervenir qu'à la condition que les conseils municipaux des communes concernées aient pris, à cette fin, après qu'une délibération du syndicat a prévu des subventions de

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 22.

Lorsqu'une façade comporte plusieurs plans, celui qui règne sur la plus grande longueur mesurée horizontalement est considéré comme la façade principale.

Dans ces conditions, la surface affectée au stationnement du projet de la société de la Tramontane à prendre en compte pour le respect des dispositions citées au point précédent est de 4 066,75 m², soit

. / La commission départementale d'aménagement commercial prend en considération : / 1° En matière d'aménagement du territoire : / a) La localisation du projet et son intégration urbaine ; / b) La consommation

En outre, la circonstance que le juge de l’excès de pouvoir apprécie la légalité des décisions à la date à laquelle elles sont prises ne fait pas obstacle à ce qu’il prenne en considération des faits ou

Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

Il résulte de l'instruction qu'aux termes de l'article 30 des " conditions générales DA 23 mai 1987 ", rendu applicable au marché en litige par un renvoi exprès des conditions particulières du contrat

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 14.

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 14.

Stéphane Eustache, premier conseiller, - les conclusions de M.

Denizot, premier conseiller, - les conclusions de M.