CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02306_20250724
24 juillet 2025
A défaut, la pénalité est calculée sur la base de deux fois la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale par mois compris dans la période mentionnée à l'article R. 2242-7 ". 7.
1ère Chambre
DCA_21NT00209_20221007
7 octobre 2022
auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009 dans les rôles de la commune de Cholet et, subsidiairement, de prononcer la réduction de ces rappels par application du plafonnement
DCA_21NC02998_20241112
12 novembre 2024
éligible ; - le régime indemnitaire adopté n'est pas légal ; - l'arrêté du 19 mai 2020 est illégal du fait de l'illégalité de ces délibérations ; - ces dernières ont entrainé une perte de rémunération
DCA_21NC03002_20241112
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00139_20250311
11 mars 2025
inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale et au taux de 10 % sur la tranche de rémunération supérieure au plafond de la sécurité sociale ". 9.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03835_20240620
20 juin 2024
Il résulte de l'instruction que l'université de Reims Champagne-Ardenne a procédé au calcul du montant des rémunérations que Mme B aurait perçues au cours de la période du 14 septembre 2016 au 30 septembre
6ème Chambre
DCA_24PA02370_20251219
19 décembre 2025
D’une part, il résulte de l’instruction que des « infiltrations sous plafond sur des câbles électriques et chaudière » (désordres nos 11, 12 et 13) ont été constatées au sous-sol de l’ouvrage.
3ème Chambre
DCA_23NT00222_20231117
17 novembre 2023
Il y a lieu d'évaluer ce besoin temporaire en assistance d'une tierce personne, en tenant compte du niveau de rémunération constaté entre 2011 et 2013 augmenté des charges sociales et des majorations de
1ère chambre
DCA_23TL02345_20251204
4 décembre 2025
29 de la loi du 22 janvier 2018, le préfet a fixé le montant de cette reprise financière à 1 483 025 euros, correspondant à ce plafond légal de 2 %.
DCA_24NT02243_20250520
20 mai 2025
Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable :
DCA_22VE02243_20240328
28 mars 2024
Il en est résulté une absence totale de rémunération des sommes mises à la disposition de la centrale de trésorerie par la SA SAP France à compter du mois d'août 2012.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01248_20220713
13 juillet 2022
Ces périodes sont rémunérées conformément à la grille des classifications et des rémunérations ". 3.
8ème chambre
DCA_22PA05558_20240429
29 avril 2024
" sans prévoir d'actions spécifiques en matière d'égalité de rémunération.
DCA_22TL20736_20240314
14 mars 2024
Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00542_20230425
25 avril 2023
critères d'accessibilité et de modulation et prévoit que le montant individuel des primes et indemnités susceptibles d'être attribuées à chaque agent est déterminé par le maire, dans la limite des plafonds
DCA_21BX03836_20230425
DCA_24PA05428_20251014
14 octobre 2025
En cours d’exécution de ce contrat, les partenaires sociaux ont convenu de revaloriser les métiers du secteur de l’aide à domicile, tant par la refonte de leur classification et de leurs rémunérations
DCA_24PA05429_20251014
DCA_24PA05430_20251014
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01783_20221011
11 octobre 2022
Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères
Page 11 sur 30