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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00178_20231206
6 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
2ème Chambre
DCA_23NT01389_20250502
2 mai 2025
plan local d'urbanisme intercommunal, du projet d'aéroport qui devait s'implanter sur le territoire couvert par ce plan.
4ème chambre
DCA_25TL00972_20260312
12 mars 2026
chemin du Brugas sur le territoire de la commune d’Issirac et, d’autre part, de déclarer illégal l’avis défavorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
DCA_22NT00934_20230623
23 juin 2023
Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par ce plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03688_20240612
12 juin 2024
L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les
DCA_24TL02208_20250528
28 mai 2025
local d'urbanisme de la commune de Cazères-sur-Garonne et sa construction y est permise ; elle constitue un ouvrage d'infrastructure au sens de l'article A.1.1 du règlement de ce plan ; il n'existe aucune
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
et n'est donc pas soumis à l'élaboration d'un plan de protection des forêts contre les incendies.
DCA_20VE01462_20221021
21 octobre 2022
zone UE du règlement dudit plan les parcelles concernées. 24.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
Il est constant que si le plan de masse fait apparaître des arbres plantés le long du parking et de part et d'autre du bâtiment, il ne mentionne aucune plantation maintenue ou supprimée.
DCA_21MA01511_20221201
1 décembre 2022
Par une délibération du 7 juin 2017, il a arrêté le plan local d’urbanisme.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02293_20241015
15 octobre 2024
DCA_20NC02892_20221229
29 décembre 2022
B et au groupement forestier du Breuil que leurs plans d'eau relevaient du statut des eaux libres et que leur exploitation se trouvait, de ce fait, soumise à un régime d'autorisation ou de déclaration.
DCA_23VE00042_20241114
14 novembre 2024
Cette forêt est destinée à devenir un " maillon essentiel de la ceinture verte métropolitaine, positionnée entre la forêt de Montmorency et la forêt de Saint Germain ".
DCA_21BX03414_20230706
6 juillet 2023
Par ailleurs, le plan local d'urbanisme d'Arès définit le secteur Nh comme " couvrant les implantations bâties isolées au sein du massif forestier sur des parcelles de taille et de capacité limitées où
DCA_23MA01536_20241010
10 octobre 2024
Par délibération du 12 juin 2020, le conseil municipal de la commune de Barbentane a approuvé son plan local d'urbanisme (PLU).
DCA_24TL00458_20241121
21 novembre 2024
L'arrêté contesté impose par ailleurs, en ses articles 5 et 6, la mesure de compensation spécifique à la législation forestière prévue par l'article L. 341-6 du code forestier, laissant le choix au pétitionnaire
DCA_22BX00497_20240507
7 mai 2024
onéreuse l'exécution du futur plan et ne justifiait pas l'édiction d'un sursis à statuer.
DCA_22NC02376_20251023
23 octobre 2025
Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'arrêt du projet de plan (…).
DCA_21TL00671_20230615
15 juin 2023
D'une part, il n'est pas contesté qu'à cette date, le débat sur les orientations du plan d'aménagement et de développement durables dans le cadre de la procédure de révision du plan local d'urbanisme décidée
DCA_21TL00672_20230615
local d'urbanisme de Nîmes ; - le plan local d'urbanisme révisé est entaché d'erreur manifeste d'appréciation en tant qu'il crée l'ensemble de cette zone Nh ; - ce plan est également entaché d'illégalité
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