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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA03200_20251216
16 décembre 2025
. ; 4°) d’enjoindre à l’inspecteur du travail de réexaminer sa demande, dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04596_20221202
2 décembre 2022
La moyenne des primes ainsi accordées ne peut dépasser 16 % du salaire minimum de chaque groupe dans la région parisienne et 14 % en province.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00411_20231116
16 novembre 2023
parisienne, à une distance de 200 kilomètres du domicile de Mme A, à l'éducation, ni même à l'entretien de ses enfants.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01404_20250409
9 avril 2025
parisienne.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03113_20230706
6 juillet 2023
jugement du 1er octobre 2021 ; 2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2014 au 30 juin 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
1ère Chambre
DCA_22VE00217_20240409
9 avril 2024
parisienne et n'était, par conséquent, pas disponible pour suivre la procédure de contrôle.
4ème chambre
DCA_22NT00407_20220520
20 mai 2022
Il ne fait état d'aucune attache privée ou familiale en France à l'exception d'un oncle résidant en région parisienne qui bénéficie d'un titre de séjour au bénéfice de la protection subsidiaire accordée
5ème Chambre
DCA_24PA01162_20251110
10 novembre 2025
parisienne au cours de l'année 2019.
DCA_22NC01828_20230706
A son arrivée en France le 20 janvier 2021, et après plusieurs examens médicaux, Mme A a subi une intervention de réparation de l'urètre, ainsi que d'ablation du rein gauche.
DCA_25PA02235_20251216
refusé d’autoriser son licenciement et a autorisé son licenciement ; 3°) de mettre à la charge du comité des activités sociales et culturelles interentreprises SNCF de Paris Saint Lazare et de l’Etat
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00897_20241128
28 novembre 2024
vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le délai d'un mois, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat
DCA_24BX00898_20241128
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01707_20230209
9 février 2023
Ainsi qu'il ressort du point 11 ci-dessous, il ne justifie pas plus en appel qu'en première instance qu'il exerçait une activité professionnelle réelle et effective.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03142_20251216
sur les sites de la gare SNCF de Nice-ville, le stade vélodrome de Marseille, les sites classés Seveso situés à Manosque et à Fos-sur-Mer, et le site de l’agence nationale de sécurité alimentaire en région
DCA_24DA01116_20241205
5 décembre 2024
parisienne, avec lesquels l'intéressé ne justifie pas entretenir des liens d'une particulière intensité.
1ère chambre
DCA_20PA04212_20220519
19 mai 2022
novembre 2015, elle était recevable à en demander l'annulation, cette demande d'annulation n'étant pas tardive ; - il est entaché d'erreurs de faits, en ce que la terrasse n'est pas située sur un point
DCA_23TL01046_20250327
27 mars 2025
À supposer même que les nombreux déplacements des associés en région parisienne aient été effectués en vue de l'achat de meubles et objets précieux, la société ne justifie pas que ces objets, qui n'ont
DCA_21VE01339_20221216
16 décembre 2022
B entre mars 2012 et juin 2013 sont essentiellement localisés en région parisienne, de même que ceux effectués par son épouse, en déplacement professionnel en semaine, pendant les week-ends de la même
2ème Chambre
DCA_18VE00974_20220519
En quatrième lieu, il ressort de l'étude d'impact et notamment des points 9-1-2, 9-2-2 et 10-2-2, que ce document comporte une analyse suffisamment étayée de l'impact du projet sur la qualité des eaux
DCA_24NC02009_20251230
30 décembre 2025
Si le reste de sa famille réside en situation régulière en région parisienne, l’intéressé n’apporte aucun élément quant à l’intensité de leurs relations.
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