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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02748_20220414
14 avril 2022
de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société concernée.
1ère Chambre
DCA_23VE00540_20250527
27 mai 2025
A est gérant de cette société dont il détient 99 % des parts sociales.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00359_20220628
28 juin 2022
de trois aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Genouillé ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Parc éolien des Chaumes Carrées le versement d'une somme de 5 000 euros en
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00771_20221128
28 novembre 2022
par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés
Juge des référés
ORCA_25DA01260_20251030
30 octobre 2025
Par une ordonnance n° 2503142 du 17 juin 2025, le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
9ème Chambre
DCA_22PA02247_20230707
7 juillet 2023
de la marque " Gaffer " par la société anonyme (SA) Groupe TSF, et, d'autre part, pour 2011, à 49,013 % des frais d'avion compris dans les honoraires facturés par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité
8ème chambre
DCA_24PA05429_20251014
14 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association Les Amis a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris de fixer le tarif horaire
3ème chambre
DCA_22TL22391_20240430
30 avril 2024
Alors, du reste, que la rentrée scolaire a eu lieu le 1er septembre pour l'année 2020-2021, l'association Les Portes de Jillaq n'est pas fondée à soutenir que les recrutements opérés à partir du 9 septembre
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00313_20220705
5 juillet 2022
Toutefois, d'une part, le 2° du II de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale et la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
2ème chambre
DCA_21PA06351_20221123
23 novembre 2022
C aurait exercée pour le compte des sociétés ayant procédé aux versements, et dès lors ne correspondent pas à des revenus de capitaux mobiliers dans la mesure où il ne détient ni part sociale, ni action
ORCA_26DA00549_20260318
18 mars 2026
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_21PA00433_20230405
5 avril 2023
La circonstance que les prélèvements sociaux auxquels M.
ORCA_25NT01681_20250626
26 juin 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_24PA00176_20250314
14 mars 2025
La société par actions simplifiée (SAS) Socca et la société civile immobilière (SCI) du 7 rue Saint Séverin, dont M.
DCA_20DA01987_20221027
27 octobre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, d'une part, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles
4ème chambre
DCA_23NC00361_20230420
20 avril 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
ORCA_24PA04600_20241120
20 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée
2ème chambre JU
DCA_24MA00988_20240708
8 juillet 2024
à agir eu égard à son objet social ; - les arrêtés en litige qui ont remis en cause le statut de route à grande circulation qui mène de la promenade des Anglais au port de Lympia n'ont pas été pris
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02768_20241017
17 octobre 2024
sur les sociétés des exercices clos en 2016, 2017 et 2018 les omissions de recettes révélées par cette reconstitution et, d'autre part, remis en cause les sommes inscrites au crédit du compte courant
7ème chambre
DCA_22PA02681_20240523
23 mai 2024
Par ailleurs, la société Würth France a fait l'objet, au cours de l'année 2013, d'un contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires
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