les concernant.

au taux légal à compter du 11 octobre 2019 et de la capitalisation de ces intérêts à compter du 11 octobre 2020 et à chaque année ultérieure. 13.

les concernant. 9.

Elle soutient que : - l'intéressée n'a pas été victime de faits de harcèlement moral ; - la décision de mutation a été prise uniquement dans l'intérêt du service et ne constitue pas une sanction déguisée

Elle peut être légalement prise dès lors que l'administration est en mesure d'articuler à l'encontre de l'intéressé des griefs qui ont un caractère de vraisemblance suffisant et qui permettent de présumer

Aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New York le 26 décembre 1990 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants

Aux termes des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants

au taux légal.

S'il se prévaut de la présence en France de sa fille, née en 2011 d'une précédente relation, il se borne à produire une attestation du 17 décembre 2021 de la cheffe du service éducatif de la maison d'enfants

D B a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme globale de 30 000 euros augmentée des intérêts légaux capitalisés, en réparation

Il résulte de ces dernières stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes

Vu : -la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -le code des relations

Vu : -la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -le code des relations

Par un jugement n° 1902714 du 22 décembre 2021 le tribunal administratif D a condamné l'Etat à verser à Mme C une A de 2 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2019 et de

pourvu par un agent contractuel le 1er décembre 2012, de chef du service " maîtrise de l'énergie, énergie renouvelable, air " de cette même direction, pourvu le 18 avril 2014 par un agent contractuel

une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 14.

individuelles défavorables qui les concernent.

A C a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 24 362,96 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation

au taux légal à compter de la date de sa demande préalable indemnitaire, ainsi que la capitalisation de ces intérêts.

A... et mentionne les principaux éléments relatifs à sa situation personnelle. Elle indique que l’intéressé ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français à la date déclarée.