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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL03133_20230516
16 mai 2023
Il soutient que : - la créance en litige n'est pas prescrite dès lors que le préjudice moral d'anxiété invoqué présente un caractère continu, susceptible d'évoluer dans le temps ; le préjudice lié à
DCA_21TL03134_20230516
DCA_21TL03135_20230516
DCA_21TL03136_20230516
DCA_21TL03216_20230516
Elle soutient que : - la créance en litige n'est pas prescrite dès lors que le préjudice moral d'anxiété invoqué présente un caractère continu, susceptible d'évoluer dans le temps ; le préjudice lié
2ème chambre
DCA_21TL20944_20230314
14 mars 2023
, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02695_20221129
29 novembre 2022
L'article 3 de la même loi précise que la prescription ne court pas contre le créancier " qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance. ". 5.
1ère chambre
DCA_25TL00266_20251002
2 octobre 2025
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ».
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00162_20220915
15 septembre 2022
En outre, le protocole de conciliation a également annulé la créance de crédit-vendeur de 471 166 euros que détenait M. A sur la société G.
4ème chambre
DCA_22PA01614_20231013
13 octobre 2023
A a cherché à recouvrer sa créance auprès d'elle.
DCA_25TL00265_20251002
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03365_20221122
22 novembre 2022
créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03269_20240618
18 juin 2024
déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 622-24 à L. 622-27 et L. 622-31 à L. 622-33 ".
DCA_25TL00497_20251002
2ème Chambre
DCA_24NT02794_20260417
17 avril 2026
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement. ».
1ère Chambre
DCA_21VE00780_20230220
20 février 2023
Toutefois, les dispositions du 1 de l'article 272 du code général des impôts, qui autorisent le créancier à imputer la taxe afférente à sa créance dès le prononcé de la liquidation judiciaire de son débiteur
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01974_20241220
20 décembre 2024
Il fait valoir que : - la créance est prescrite ; - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Le mémoire complémentaire, présenté pour M.
DCA_24MA01975_20241220
DCA_24MA01980_20241220
DCA_24MA01981_20241220
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