Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.

Dès lors, l'Eurométropole de Strasbourg justifiait, à la date de la décision de préemption, de la réalité du projet d'aménagement en vue duquel le droit de préemption était exercé. 13.

Sur la régularité du jugement : 2.

- les décisions de préemption du 28 juillet 2019 et du 20 août 2019 sont insuffisamment motivées ; - l'objectif de la préemption n'entre pas dans les objectifs susceptibles d'être poursuivis au sens

Sur la régularité des jugements attaqués : En ce qui concerne le jugement no 2201474 du 9 septembre 2022 : 3.

’infraction n’est pas caractérisé ; le critère intentionnel est également inexistant dès lors qu’elle a souhaité payer immédiatement les suppléments d’imposition mis à sa charge et a spontanément régularisé

Sur régularité du jugement attaqué : 5. L’article L. 5 du code de justice administrative rappelle que : « L'instruction des affaires est contradictoire. ».

Cette présomption de validité d'un acte d'état civil établi peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

donc pas bénéficier de la dispense de légalisation prévue par l'article 24 de l'accord franco-malien du 9 mars 1962 ; ce n'est pas un document d'état civil et il ne peut donc pas bénéficier de la présomption

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

préemption sur les lots nos 13 et 15 de l’immeuble situé au 24, rue La Bruyère et au 36, rue de la Rochefoucauld (9ème arrondissement).

articles L. 10 et L. 12 de ce même livre, avoir perçu un revenu imposable équivalent à la valeur vénale de ce bien au titre de l'année au cours de laquelle cette disposition a été constatée. / La présomption

Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 3. En relevant que M.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation ; - les premiers juges ont méconnu la présomption d'innocence ; - ils ont commis une

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Sur la régularité du jugement : 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

l'administration fiscale ne pouvait légalement rejeter la comptabilité présentée par l'EURL ; - les rectifications d'impôt sur les sociétés n'ont pas tenu compte des variations de stocks ; - la présomption