sa décision au regard des articles 15, 37, 88 à 93 du décret du 27 octobre 1967 ; et alors, d'autre part, que la validité de la saisie, définitivement jugée par arrêt du 30 décembre 1980, valait présomption

X... au conseil départemental de la Charente jusqu'à sa majorité ; Alors que, d'une part, le jugement infirmé avait écarté la présomption de régularité du passeport résultant de l'application de l'article

vise expressément l'accord conclu le 27 septembre 1973 entre les organisations syndicales patronales et ouvrières pour fixer les modalités du repos hebdomadaire et que le visa de cet accord emporte présomption

Ils ajoutent que s'il n'appartient pas aux appelants de vérifier la régularité de la qualité de l'agent qui reçoit l'appel, la présomption de régularité ne peut s'appliquer dès lors que les mentions figurant

par le greffier que le contradictoire avait été respecté, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la présomption de régularité et de respect

A..., l'arrêt relève qu'au regard des incohérences manifestes des documents de l'état civil produits, la présomption de régularité édictée par l'article 47 du code civil est renversée, de sorte que sa

qu'elles leur étaient inopposables, la cour d'appel qui, s'abstenant de tout motif à l'appui de cette énonciation, a méconnu la présomption de régularité résultant de l'acceptation, non contestée, de

La présomption de régularité édictée par l'article 47 du Code civil ne lui est donc pas applicable.

POURVOI, POUR CRITIQUER CETTE DECISION, SOUTIENT QUE L'ENVOI PAR LA COMPAGNIE DE LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE PAR L'ARTICLE 16 PRECITE CONSTITUE UNE MISE EN DEMEURE REGULIERE A LAQUELLEEST ATTACHEE UNE PRESOMPTION

Y... conclut à l'application de la présomption de régularité résultant des dispositions de l'article 47 du Code civil au Cedula Pessoal qu'elle produit, élément de nature à établir sa minorité.

Ils précisent que ce certificat E 106 ne crée aucune présomption de régularité de l'affiliation de l'assuré social, à la différence du certificat E 101, qui atteste de l'affiliation du salarié au régime

fût étendue à la délimitation des parcelles n° 103 P et n° 104 ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, la présomption

Z... de rapporter la preuve d'un fait de nature à renverser la présomption de régularité de cette opération, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil

que sa créance est parfaitement fondée et n'apparaît pas contestable, les factures éditées à partir des relevés des consommations enregistrées au compteur installé chez l'abonné bénéficiant d'une présomption

grand déplacement, que faute de fournir les précisions utiles pour en apprécier la validité, l'organisme de recouvrement se prive de la possibilité de soutenir le bien fondé du redressement et qu'une présomption

R... dont il est constant qu'il était la seule personne habilitée à procéder à des retraits ; à cet égard, la société Se Non Iru Tir n'a pas spécifiquement conclu sur le renversement de la présomption

Z..., notaire de la SCI, en date du 17 février 2009 ; qu'en se fondant néanmoins sur cette lettre, pour laquelle aucune présomption de régularité ne peut être admise, la cour d'appel a violé les articles

143-33 du Code de la sécurité sociale prescrit seulement la mention du nom du président et des assesseurs et non de leur qualité ; que, d'autre part, la composition des juridictions bénéficie d'une présomption

X... ne peut remettre en cause les opérations qu'il conteste, sans rapporter la preuve de faits de nature à renverser la présomption de régularité de ces opérations ; que, par ce motif de pur droit, substitué

droits de l'homme ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement attaqué, ni de l'attestation produite, à laquelle n'est joint aucun document d'identité, insusceptible de remettre en cause la présomption