CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA03342_20231116
16 novembre 2023
; - la décision de préemption a été prise par une autorité incompétente pour ce faire ; - il n'est pas justifié de l'institution du droit de préemption ; - la décision contestée ne vise ni l'avis
2ème chambre
DCA_21PA03002_20220615
15 juin 2022
à compte et proviennent de dettes des sociétés à son égard, ne sont pas imposables sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; - il est fondé à se prévaloir de la présomption
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01033_20230103
3 janvier 2023
A C les impositions en litige, l'administration fiscale a relevé qu'il était gérant statutaire de la SARL CBS, qu'il détenait la moitié des parts sociales et était seul titulaire de la signature sur les
DCA_23PA02229_20240926
26 septembre 2024
Il résulte de ces dispositions que, pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent, d'une part, justifier, à la date à laquelle elles l'exercent, de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00535_20240305
5 mars 2024
Les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02599_20240118
18 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions que, pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent, d’une part, justifier, à la date à laquelle elles l’exercent, de
4ème Chambre
DCA_23VE00621_20250527
27 mai 2025
En troisième lieu, par la décision attaquée, la commune a exercé, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, son droit de préemption urbain simple, et non son droit de préemption urbain renforcé.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00857_20250627
27 juin 2025
Par un arrêté du 23 octobre 2020, le président de Bordeaux Métropole a exercé le droit de préemption urbain en vue d'acquérir ce bien au prix demandé.
4ème chambre
DCA_21TL00890_20230713
13 juillet 2023
C, au prix de 35 000 euros, une parcelle non bâtie située lieudit La Faisse, cadastrée section A numéro 329, à l'intérieur d'une zone soumise au droit de préemption urbain.
DCA_21TL24653_20231221
21 décembre 2023
société civile immobilière les Toits du lac a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 28 novembre 2019 du président de Toulouse Métropole portant exercice du droit de préemption
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00632_20240716
16 juillet 2024
d’innocence et de présomption d’authenticité des documents d’état civil inscrit à l’article 47 du code civil aurait dû faire obstacle à ce que le préfet se fonde sur l’enquête en cours de la police des
DCA_22PA03109_20240711
11 juillet 2024
Par une décision du 4 juin 2021, le maire de la commune d'Aulnay-sous-Bois a décidé d'exercer son droit de préemption sur un ensemble immobilier situé au 32-36 avenue de la Marne.
DCA_22PA03860_20240229
29 février 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 20 mai 2021 par laquelle le président de l'établissement public territorial Plaine Commune a exercé son droit de préemption
DCA_21PA04896_20220707
7 juillet 2022
DCA_21PA06374_20221229
29 décembre 2022
d'autre part, la communauté d'agglomération Marne-et-Gondoire, à lui verser la somme de 145 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la mise en œuvre du droit de préemption
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00840_20230223
23 février 2023
Par un arrêté du 20 mai 2019, le maire du Gosier a décidé d'exercer son droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section CA n° 1, d'une superficie de 2 789 mètres carrés.
DCA_25PA01574_20260327
27 mars 2026
de ses salariés ; - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - le retrait d’une carte de résident constitue une sanction et méconnaît ainsi les principes du secret de l’instruction et de la présomption
DCA_25PA03854_20260506
6 mai 2026
Si l’article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d’état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays, il incombe à l’administration de renverser
5ème Chambre
DCA_21PA01554_20220505
5 mai 2022
Mme A, titularisée en 2008, exerce les fonctions d'agent spécialisé des écoles maternelles.
DCA_23TL00392_20231005
5 octobre 2023
Par une délibération du 11 janvier 2021, le conseil municipal de cette commune a décidé d'exercer son droit de préemption sur ce bien.
Page 11 sur 44