B... relève appel du jugement du 18 septembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté. En premier lieu, M.

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - le jugement est entaché d'une erreur de droit ; le projet litigieux n'était pas soumis à l'obligation de déclaration préalable

En premier lieu, si les requérants soutiennent que le jugement du 11 avril 2023 serait entaché d'irrégularité dès lors que les premiers juges n'auraient pas répondu au moyen nouveau soulevé dans leur mémoire

Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu’il a complété sa requête sommaire par un mémoire complémentaire qu’il pouvait produire après l’expiration du délai de recours contentieux

En tout état de cause, si le premier juge a relevé que la circonstance que le préfet a, à tort, considéré que M.

, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement

aux points 4 et 5 du jugement attaqué, le requérant ne faisant valoir aucun élément distinct de ceux soumis à son appréciation.

et au raisonnement suivi par les premiers juges.

En premier lieu, contrairement à ce que soutient Mme A, le premier juge a exposé avec une précision suffisante aux points 3 et 4 du jugement attaqué les motifs qui l'ont conduit à écarter les moyens tirés

B est entré irrégulièrement en France le 10 mai 2012, la préfète du Bas-Rhin pouvait également, sur le fondement des dispositions du 1° du premier alinéa de l'article L. 611-1, prononcer à l'encontre de

C... n’apporte aucun élément nouveau en appel, doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge. En deuxième lieu, en indiquant que M.

A, en des termes identiques et sans élément de droit ou de fait nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation motivée portée par le premier juge, doit être écarté par adoption des motifs retenus

Sur la régularité du jugement : 2.

En premier lieu, M.

Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, M.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, les moyens tirés

C... relève appel du jugement du 28 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté. En premier lieu, M.

Sur la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, il résulte des dispositions du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers que le législateur a entendu déterminer l’ensemble des