C n'établit sa présence habituelle sur le territoire français ni depuis son entrée sur le territoire français, ni au cours des dix dernières années.

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible

B, sous-officier de carrière dans les forces spéciales, a été condamné le 12 octobre 2004 par le tribunal aux armées pour violences volontaires à l'encontre d'un de ses compagnons d'arme.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 août 2020 sous le n° 20BX02624 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, puis le 11 avril 2022 au greffe de la cour administrative

C... a été condamné à de nombreuses reprises, d’abord par la cour d’appel de Colmar à huit mois d’emprisonnement avec sursis, pour des faits commis de 2012 à 2016 d’escroquerie au préjudice d’un organisme

Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il présente des documents d’identité ou de voyage en cours de validité.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 2023 et 21 janvier 2025, le ministre de l’intérieur demande à la cour : 1°) d’annuler l’article 2 de

Par suite, il n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision refusant de l'assortir d'un délai de départ volontaire à raison de cette prétendue illégalité. 20.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

C, représenté par Me Perrez, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de réformer ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 107 787,86 euros à titre de

faits de violence et d'outrage, pour lesquelles il a été incarcéré.

Par la présente requête, M.

B, le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé notamment sur la circonstance que sa présence sur le territoire français constitue une menace à l'ordre public en raison d'une condamnation le 9 juillet 2021

Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, définie à l'article 222-9

Ce dernier a été condamné, par un arrêt du 1er mars 2008 de la cour d'assises de l'Essonne, à une peine de treize années de réclusion criminelle pour tentative d'assassinat sur la personne de Mme G née

Procédure devant la cour : I.

C le 24 mai 2024 soit six jours avant l'audience prévue le 30 mai 2024.

au présent chapitre ».

Dans ces conditions, les conclusions présentées en appel tendant à ce que la présente cour annule ledit arrêté du 30 octobre 2023 en tant qu'il fait obligation à M.

Les obligations prévues aux 1° à 3° du présent article sont prononcées pour une durée maximale de trois mois à compter de la notification de la décision du ministre.