général et détient 99% du capital social.

D (ancien gérant de la société Disanit) et de la créance Royal Bains A le crédit du compte courant d'associé de M.

Son associée unique, Mme A B, est résidente fiscale en Allemagne. L'EURL Eurapack France a expressément opté pour l'imposition de ses bénéfices à l'impôt sur les sociétés par lettre du 28 mars 2000.

Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. / Nonobstant toutes dispositions contraires

Cette société a été dissoute sans liquidation par transmission universelle de patrimoine au profit de son associé unique, la société Jet Foncière, par une décision du 2 avril 2014 avec effet au 1er janvier

B, résidant alors avec Mme D à Bagnolet (Seine-Saint-Denis) et exerçant les fonctions d'associé cogérant de la société SKP Architecture, dont les locaux étaient alors situés dans le 20ème arrondissement

Compte tenu de la décision de renvoi du Conseil d'Etat, le litige se limite aux rappels de prélèvements libératoires sur les intérêts créditeurs du compte courant d'associé de la société FCV BV pour un

Par mémoires enregistrés les 2 mars et 27 novembre 2020, l'association Paysages et Forêts de l'Armançon (APFA 89), représentée par la SELAS De Bodinat - Echezar Avocats Associés, agissant par Me Echezar

ouvert dans les écritures de la société Dau 1er janvier 2012 a été imposée au titre de l'année 2012 ; - les autres sommes portées au crédit de son compte courant d'associé sont des apports justifiés

A à l'un des autres associés de la société civile immobilière (SCI) C avait été effectué dans l'intérêt de cette société, alors que celle-ci n'avait plus d'existence légale depuis le 7 mai 2010, date à

d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles la société Apex Tool Holding France 1 (ATHF1), aux droits et obligations de laquelle elle vient, a été assujettie au titre des exercices

Il résulte de l'instruction que le compte courant d'associé de M.

Mme A B est gérante associée à hauteur de 90 % de la société civile immobilière (SCI) Vireva 2, qui a opté pour la taxation de ses résultats à l'impôt sur les sociétés et dont l'activité est la location

Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. () / c.

Lors de ce contrôle, l'administration a notamment constaté que la société avait enregistré au crédit du compte courant d'associé de M.

demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et des contributions sociales

A..., associé de cette société, avait perçu des revenus distribués par la société A...

Jeanne et de la société B du chef d'escroquerie en bande organisée, abus de biens sociaux, recel d'abus de biens sociaux, faux et usage de faux et financement illégal d'un parti politique.

Il résulte de l'instruction que, le 25 février 2009, la société les Coteaux a consenti à M. A un prêt de 350 000 euros, au taux d'intérêt de 3,8 %, remboursable avant le 25 octobre 2009.

A..., associé de cette société, avait perçu des revenus distribués par la société A...