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233 résultats pour « prestation de serment (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02821_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par ailleurs, la requérante n'apporte pas plus en appel qu'en première instance, des noms de sociétés pouvant être intégrées au panel de comparables, compte tenu de leur activité de formulation, alors

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00996_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Par un mémoire enregistré le 22 février 2023 et un mémoire enregistré le 21 avril 2023 et non communiqué, la commune d'Estrablin, représentée par Me Fiat, conclut, par la voie de l'appel incident, à l'annulation

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL01186_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

la limite transversale de la mer ; - le signataire des procès-verbaux de contravention de grande voirie, surveillant de port du département de l'Hérault était assermenté conformément à la loi et a prêté

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01766_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

E..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son fils mineur, A...

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01529_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

La société GTOI a sous-traité la prestation " études, fabrication et conception " à la société SACBA et la prestation de pose de la charpente à la société Lanik, qui a elle-même fait appel à la société

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02541_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 septembre 2024, le 27 octobre 2025 et le 10 décembre 2025, ce dernier non communiqué, la SCI de Villarnoux, représentée par

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00651_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

En premier lieu, il est constant que les voies d'accès au magasin Lidl, existant et en projet, servent principalement la desserte par des véhicules motorisés.

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT02355_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 août 2021 et le 29 juillet 2022, ainsi qu'un mémoire non communiqué du 8 novembre 2022, les sociétés Vinci Construction Maritime

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00300_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

A..., et l’évalue à 40,9 % dans cette hypothèse, d’autre part, qu’il y a lieu de prendre en compte non seulement le risque de récidive au cours de la première année, mais d’y ajouter également le risque

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02481_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Enfin, la circonstance que des manquements similaires seraient ou non susceptibles d'être constatés dans d'autres établissements est sans incidence utile. 4.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00586_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Bordeaux du 21 décembre 2021 en tant qu'il a limité l'indemnisation de ses préjudices temporaires ; 2°) de qualifier la somme de 49 369,33 euros, allouée par le tribunal, comme une provision et non

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03576_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

non exécutées ou de malfaçons à reprendre.

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA02047_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

vérifiables, tant en ce qui concerne les prestations annexes qu’en ce qui concerne les recettes prévisionnelles générées par le contrat, l’échelle de notation retenue est irrégulière, la Ville de Paris

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01700_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

l'association Henri Pézerat ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, par une demande enregistrée sous le n° 1605772, d'annuler la décision du 21 octobre 2016, révélée par un communiqué de presse

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CAA

6ème chambre

DCA_19VE03165_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

La société GRT Gaz exploite une canalisation de transport de gaz naturel haute pression, sur un segment SEF-N-616AB-616AG, implanté quai de Bezons le long de la Seine, à proximité de la route départementale

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03031_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sauf dispositions contraires, les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat. / Les ministres peuvent déléguer leur signature

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00394_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Il suit de là que la fin de non-recevoir soulevée, dans le dernier état de ses écritures, par la SARL Saloon Barla, doit être écartée.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02989_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

prêté le 8 décembre 2006.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21834_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

À cet égard, la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, y compris lorsqu'il s'agit d'une association à but non lucratif, peut constituer un motif économique, à la condition que soit établie la

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00371_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

, à ses partenaires et à ses clients avant même qu'il lui soit notifié, ce qui méconnaît le principe de non publicité des séances prévu à l'article R. 3452-19 du code des transports ; les droits de la

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