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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE02805_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02806_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02807_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02808_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01785_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
ou livraisons distinctes ou d'une prestation ou d'une livraison complexe unique.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04240_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
De la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle [] ". 18.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04494_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
novembre 2021 sous le n° 21MA04494 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL04494 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et trois mémoires complémentaires
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02414_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
des travaux de leur lot, le respect de la norme RT2012 étant applicable à tous les intervenants ; les travaux de reprise sur caniveau entre jardin d’hiver et balcon faisaient également partie des prestations
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01552_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 juin 2023, et des mémoires complémentaires enregistrés les 23 janvier et 26 mars 2025, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, le ministre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03500_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
que ces prestations doivent être regardées comme de simples sujétions prises en compte dans les prix du marché.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03246_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Elle a en effet considéré que les prestations facturées par ces deux sociétés faisaient double emploi avec les prestations déjà confiées à la société allemande Vermartec. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05506_20230203
3 février 2023
3 février 2023
antérieure : La société Onet Services a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Bibliothèque nationale de France (BNF), à lui verser la somme de 276 050,83 euros au titre des prestations
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03147_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
A l’issue d’une seconde vérification de comptabilité, le service vérificateur a mis à la charge de la SA Iliad les intérêts de retard correspondant à ces droits complémentaires, pour un montant de 988
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00901_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Pour l'exécution des prestations de contrôle d'exécution (DET et AOR) / 1 Elément DET (Direction des Travaux) / Les prestations incluses dans l'élément de mission DET sont réglées comme suit : / • par
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01986_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
La société EDEIS a sollicité, dans sa demande de rémunération complémentaire du fait de la modification des conditions d'exécution des prestations objet du poste 1 qu'elle a adressée au maître d'ouvrage
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02024_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
exécutées, et a fortiori dès lors que les parties sont d’accord sur le fait que les prestations n’ont pas été réalisées ; -en l’espèce, les prestations rémunérées par l’application du prix forfaitaire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03560_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
2100893, la SARL Brondel (Ambulances du bois d'Oingt) a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les hospices civils de Lyon (HCL) à lui verser la somme de 6 499,52 euros au titre de prestations
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21193_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Elle soutient que : - elle a droit au bénéfice de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée au regard de ses chiffres d'affaires réalisés en matière de ventes et de prestations de services,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00169_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Toutefois, l'opération peut être qualifiée de prestations de services si, compte tenu de l'importance que les services complémentaires revêtent pour la clientèle, de leur ampleur, du temps nécessaire à
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00112_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Ils soutiennent que : - les prestations rendues par la société Pégase à la SC Elevage des Effraies sont réelles ; cette société existe et les factures qu'elle a émises sont régulières ; la déductibilité
Source officiellePage 11 sur 134