Et aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".

de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, notamment les instructions prévues à l'article L. 4122-1 () ".

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

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B dans lequel l'adjoint au maire chargé des sports lui a écrit : " à chacun son sport pendant que vous vous amusiez en Corse, moi je tenais la barre à Charleville " et auquel M.

A..., le 9 juin 2020, à une séance du conseil de discipline fixée le 16 juin 2020, conformément aux délais prévus par la convention collective applicable à ce salarié. Le 4 juin, M.

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A, contrairement à ce que celui-ci soutient, le jour même, soit la veille de l'audience prévue le 30 mai 2024.