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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26TL00891_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
décision du 25 décembre 2024 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a implicitement rejeté leur recours administratif préalable formé à l’encontre de la décision de retrait du versement de la prime
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00897_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
décision du 25 décembre 2024 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a implicitement rejeté leur recours administratif préalable formé à l’encontre de la décision de retrait du versement de la prime
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03476_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
-Il est créé une prime de transition énergétique destinée à financer, sous conditions de ressources, des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements. ().
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01138_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
La Défenseure des droits, par une décision du 28 juillet 2021, a recommandé à la commune de faire droit à ses demandes de versement rétroactif des indemnités dont elle avait été indûment privée.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00426_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
juillet 2020, ensemble la décision de sanction du 24 juillet 2020 et d'enjoindre au directeur général de l'AP-HP de tirer les conséquences de l'annulation demandée, en lui versant le traitement et primes
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00566_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Ils soutiennent que : - les décisions de refus de séjour ont été prises en méconnaissance de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elles ont été
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00389_20240207
7 février 2024
7 février 2024
de l'agent au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la prime est attribuée.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01037_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
sont entachées d’illégalité ; - cette dernière est insuffisamment motivée en fait et en droit ; - la décision de suppression du versement de la prime qui lui a été opposée le 30 mai 2024 a été prise
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03586_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en qualité de stagiaire, et de reconstituer sa carrière à compter de la prise
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01412_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. 5.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00852_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Un agent public irrégulièrement évincé a droit, non pas au versement du traitement dont il a été privé, mais à la réparation du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02244_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Par suite, la prise en charge de ces frais par la SARL Batsecur constitue un avantage occulte taxable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en application du c. de l'article 111 précité du
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02419_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A... était uniquement fondé, à ce titre, à demander la prise en compte du montant minimum de la prime d’objectif annuelle prévue par les stipulations de l’article 9 de la convention d’engagement au titre
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00930_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Enfin, le droit à l’indemnité financière de remplacement des congés annuels non pris doit s’apprécier à la date de la fin de la relation de travail, le nombre de jours de congés non pris indemnisables
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00670_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Au nombre de ces primes et indemnités figure la prime de rendement et, en vertu d'une instruction du ministre des armées du 13 juin 1968, les primes de rendement allouées aux ouvriers et aux techniciens
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03583_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01277_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
-1258 du 31 décembre 1990 (), est également prise en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04786_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
d'un montant de prime.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00502_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par ailleurs, les primes d'activités et les aides personnalisées au logement dont se prévaut le requérant, qui doivent être regardées comme des ressources non autonomes, ne peuvent être prises en considération
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21908_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse
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