Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions. / Le

dont il a été privé, soit 660 euros.

ne soient pas dépassés ; aucun texte ni aucune jurisprudence n'impose de définir des groupes de fonctions par cadre d'emplois dans les mêmes conditions que la définition des groupes de fonctions pour

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception

en charge de la « prime covid ».

en charge de la « prime covid ».

en charge de la « prime covid ».

en charge de la « prime covid ».

en charge de la « prime covid ».

en charge de la « prime covid ».

en charge de la « prime covid ».

En conséquence, il a été placé sous contrôle judiciaire et interdit d'exercer toute activité de fonctionnaire de police et toute activité au sein de la fonction publique d'Etat ou de la fonction publique

pour le calcul de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et ne lui a pas accordé le bénéfice du complément indemnitaire annuel au titre des années 2017 à 2020 et de la « prime covid ».

A de septembre 2018 que ces primes n'ont pas été maintenues.

A de septembre 2018 que ces primes n'ont pas été maintenues.

A de septembre 2018 que ces primes n'ont pas été maintenues.

Toutefois, la perte des indemnités liées à l'exercice effectif de ses fonctions de responsable des ressources humaines et l'absence de versement de la prime de départ octroyée par le comité de gestion

Aux termes de son article 3 : " Cette prime est versée mensuellement et à terme échu en fonction de la nature et de l'importance des fonctions exercées ainsi que de la qualité des services rendus. ".

D C, qui exerce les fonctions de brancardier au service de transport des patients de l'hôpital Cochin, a fait l'objet d'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois

Mais, cette procédure ne s’applique qu’au cas de l’agent dont les primes baissent d’une année sur l’autre.