" ; que sa rémunération comportait un fixe et des commissions ; que, le 3 mai 2001, la société lui a proposé une modification de son mode de rémunération, le commissionnement étant remplacé par des primes

d'accueil, au coefficient 157, assorti d'une prime de fonction de 15%; que la CRAM, qui s'était normalement acquittée de cette prime pendant un certain temps, en réduisait le montant en février 1994;

retient qu'au vu des fonctions exercées par la salariée, celle-ci peut prétendre à la prime de fonction de 15 % prévue par l'article 23, alinéa 3, de la convention collective, que la décision des premiers

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2017 Cassation partielle partiellement sans renvoi Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction

[J] pouvait se prévaloir de l'existence d'un usage pour réclamer le paiement de primes de fonction, et des primes de qualité et d'objectif cependant qu'elle avait constaté que le salarié ne rapportait

de rendement " ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats : " La prime de fonctions et de résultats comprend deux parts : / - une part

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, M.

septembre 1986, l'employeur l'a affectée à un poste de conditionneuse ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en demandant sa réintégration dans son emploi de chef d'équipe et un rappel de primes

les grades ou les corps auxquels ils appartiennent, et dans les conditions précisées aux articles ci-après, une prime de fonctions non soumise à retenues pour pension de retraite

et indemnités prévues par la réglementation en vigueur pour les grades ou les corps auxquels ils appartiennent (...) une prime de fonctions... » ; que les fonctions de chef programmeur figurent parmi

et indemnités prévues par la réglementation en vigueur pour les grades ou les corps auxquels ils appartiennent ... une prime de fonctions ..." ; que, parmi les fonctions définies à l'article 2 dudit décret

par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du GHT Rance Emeraude à sa demande de communication des documents suivants : 1) le montant de la prime

demandé le versement d'une somme de 19 872 euros au titre de la prime de fonctions et de résultats pour l'année 2019.

/ Le traitement de base et la prime de fonction sont affectés d'un coefficient multiplicateur variable selon l'Etat de service.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, la décision du recteur de l'académie d'Aix-Marseille du 9 janvier 2014 fixant la part fonctionnelle de la prime de fonctions

B d'un montant de primes de 532,77 euros supérieur à la prime de fonction informatique de 522,22 euros versée au mois de juin 2022.

Nantes métropole ne peut, dès lors, pas fonder la suppression de la prime de fonction informatique de M.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction