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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE03199_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 6.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03835_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
limité à 20 jours par an, d'autre part, elle ne peut en réclamer la prise en compte que dans la limite des congés des années échues dans la période de quinze mois précédant son départ à la retraite, soit
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02658_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que les conditions de notification l'auraient privée de la garantie qu'elle tient des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales et que
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00923_20240220
20 février 2024
20 février 2024
condamnées à lui verser, à ce qu'il soit enjoint aux mêmes sociétés de lui verser les intérêts légaux dus sur cette somme à compter du 10 mai 2019 avec capitalisation de ces intérêts à chaque année échue
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00949_20250203
3 février 2025
3 février 2025
En deuxième lieu, la commune reproche au préfet du Var des erreurs sur la prise en compte de ses difficultés à se conformer aux objectifs qui lui étaient assignés.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01035_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
une conciliation conformément à l’article VIII – 2 de la convention de délégation de service public ; – la demande tendant à l’annulation d’une mesure d’exécution d’un marché public ou d’une décision prise
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02256_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
, adaptés à l’état du patient, d’organiser le cas échéant le transport dans un établissement public ou privé en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00196_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02758_20230215
15 février 2023
15 février 2023
telle assistance ; de plus, les frais futurs doivent versés sous forme de rente, ce qui ne relève pas de l'office du juge du référé provision ; il convient de prendre en compte la possibilité d'une prise
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00502_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
refus de séjour : est entaché d'une erreur d'appréciation en ce qu'il justifie de son assiduité et de la progression dans ses études scientifiques ; - l'obligation de quitter le territoire : est privée
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01027_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
d'annuler les décisions susmentionnées ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Savoie : - à titre principal de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou la mention " vie privée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01379_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
l'année universitaire 2016-2017 un master de droit, économie, gestion, mention carrières publiques, spécialité environnement et gestion du territoire délivré par l'Université de Toulon, après avoir échoué
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00830_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Il a échoué à ses examens.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA03811_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme totale de 80 500 euros, en réparation des préjudices résultant de sa prise
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01157_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
organisé des réunions de service en 2016, 2017 et 2018, il rencontrait chaque jour les membres de son équipe avec lesquels il communiquait, et la pétition établie le 25 avril 2019, alors qu'il était privé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01610_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En 2021-2022, elle a validé sa licence 1 « Economie », mais échoué à obtenir sa licence 2 au cours des deux années suivantes, 2022-2023 et 2023-2024, à l’issue desquelles elle a uniquement validé son premier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00048_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail lui aurait directement causé des préjudices distincts du préjudice financier résultant de la privation de cette prime. 9.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00194_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Le préfet du Val-d’Oise a, par un arrêté n° 2020-16097 du 21 décembre 2020, pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02038_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
ses études ; - elle dispose de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et vit de manière habituelle en France ; - il porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01500_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Fernande B, alors âgée de 90 ans, a été prise en charge le 9 octobre 2016 par le centre hospitalier de Melun en raison d'une dyspnée associée à une toux grasse et à des expectorations verdâtres.
Source officiellePage 11 sur 32