auprès de la société Allianz (l'assureur) ; qu'à la suite de l'opposition qu'il avait formée à une ordonnance lui enjoignant de payer à l'assureur, qui avait résilié le contrat pour non-paiement des primes

plein droit du contrat d'assurance au 1er juin 2009, date de la première échéance impayée ; Attendu que, pour faire droit à la demande, l'arrêt, après avoir relevé qu'il n'était pas contesté que les primes

X... qu'à défaut de règlement de la prime échue avant le 19 septembre 1990, le contrat d'assurance serait résilié ; que M.

; que chacune de ces deux polices prévoyait une prime annuelle fractionnée ; que, dans la mise en demeure du 18 février 2004, l'assureur réclamait le paiement de la prime échue le 1er juillet 2003, pour

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent

19 ALINEA 3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, EN CAS D'ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE, EDICTE QUE CELUI QUI ALIENE RESTE TENU VIS A VIS DE L'ASSUREUR AU PAIEMENT DES PRIMES ECHUES, QU'IL N'EXISTAIT ENTRE LES

afférente à l'année 1990, au titre de la fraction de prime échue au 1er octobre 1990 ainsi qu'au titre de celle échue au 1er janvier 1991 ; que la société STAF a payé une partie des sommes réclamées ;

relative à la période postérieure au jugement d'ouverture, que la mise en demeure adressée par la MMA postérieurement au jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire pour le paiement de primes échues

garantie, en faisant valoir que cette garantie était suspendue depuis le 17 avril 1981, par l'effet d'une mise en demeure, envoyée à l'assurée le 18 mars mais restée vaine, de payer la fraction de prime

L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES L'ASSURE DOIT, A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, AVOIR REGLE TOUTES LES COTISATIONS ECHUES

A DEDUIT DU MONTANT DE L'INDEMNITE A VERSER AU CREANCIER LES PRIMES ECHUES A LA DATE DU SINISTRE ET QUE L'ASSURE N'AVAIT PAS PAYEES ; QUE LA SOCIETE DIN A ASSIGNE LE X...

recours contre la compagnie Le Secours IARD, assureur du transporteur ; Attendu que, pour refuser à cette dernière compagnie, envers laquelle la SNTF, en liquidation de biens, restait redevable de primes

, elle a prétendu qu'un accord était intervenu entre eux pour opérer une compensation entre les indemnités qui lui étaient dues au titre d'un sinistre matériel antérieur et les primes échues ; qu'elle

responsabilité décennale des constructeurs de maisons individuelles " ; que l'assureur a contesté sa garantie en faisant valoir que le contrat avait été résilié le 9 janvier 1984 pour défaut de paiement de primes

; qu'après l'avoir mise en demeure de payer la prime échue en 1985, en précisant que la garantie serait suspendue à l'issue des délais prévus à l'article L. 113-3 du Code des assurances, la compagnie

12 décembre 1986, qu'il refusait de donner suite à sa demande qui n'avait pas été formulée dans le délai de préavis imposé par la police ; que, le 21 janvier 1987, il l'a mise en demeure de payer la prime

ANCIENNES PAPETERIES PROST (SOPAP) A ETE DETRUIT PAR UN INCENDIE ; QUE LA COMPAGNIE LA MUTUELLE DU MANS A REFUSE D'INDEMNISER LA SOPAP EN SOUTENANT QU'AU MOMENT DE L'INCENDIE LA GARANTIE ETAIT SUSPENDUE, LA PRIME

le remboursement du surcoût d'assurances calculé sur dix ans (cent vingt mois) ; qu'il ne peut prétendre qu'au remboursement du surcoût d'assurance, année par année, c'est-à-dire à celui attaché aux primes