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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL01294_20260506
6 mai 2026
4 avril 1997 ; elle méconnaît par ailleurs la résolution du conseil de l'Europe n° 2361 du 27 janvier 2021, le règlement européen n° 2021/953 du 14 juin 2021 et notamment son considérant n° 36, le principe
DCA_24TL01295_20260506
Juge des référés
ORCA_23LY00396_20241107
7 novembre 2024
et au principe d'égalité devant la loi garantis par les articles 13 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au principe de légalité des peines et des délits garanti par l'article
2ème Chambre
DCA_21NT01168_20221209
9 décembre 2022
C soutenait, notamment, que la décision contestée méconnaissait le principe d'égalité devant la loi en ce que, malgré une " situation équivalente ", elle autorisait l'implantation de la terrasse contestée
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03997_20230504
4 mai 2023
d'égalité.
4ème Chambre
DCA_23VE00608_20250408
8 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GEFCO FRANCE a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - sous le n° 2000087, à titre principal, d'annuler
1ère chambre
DCA_23TL02474_20250522
22 mai 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il est entaché d'une erreur de droit ; - il méconnaît le principe d'égalité des citoyens devant la loi
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01442_20220414
14 avril 2022
ceux-ci proviennent d'activités autres que celles issues de l'exercice d'une profession libérale ou des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants, seraient contraires au principe
DCA_21MA01307_20220428
28 avril 2022
modifications devant être apportées au projet.
1ère Chambre
DCA_22NT03864_20230609
9 juin 2023
et de la jeunesse demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement; 2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme E devant le tribunal administratif de Rennes.
ORCA_24PA02876_20241212
12 décembre 2024
qu'il y a eu un changement des circonstances de fait ; - la question n'est pas dépourvue de sérieux dès lors que ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant la loi, le principe d'égalité
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01844_20240307
7 mars 2024
textes applicables et reprend des seuils consultables sur le site du service de l'information aéronautique (SIA), n'est pas fondé sur des normes inaccessibles ou inintelligibles, et contraires aux principes
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01889_20231124
24 novembre 2023
devant la loi et devant les charges publiques.
3ème chambre
DCA_24TL00223_20250708
8 juillet 2025
d'égalité issu des dispositions des articles 2, 6, 13 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 et le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques, dont
DCA_22VE00793_20240404
4 avril 2024
d'égalité devant la loi.
DCA_22VE00794_20240404
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00267_20260409
9 avril 2026
d’égalité entre les administrés au regard des différences de traitement des demandes selon les académies, notamment celles de Grenoble et Versailles ; - elle est entachée d’une erreur de droit et d’une
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00379_20240522
22 mai 2024
les contribuables, et même au sein du dossier d'un même contribuable, en méconnaissance du principe d'égalité devant la loi, tel que notamment protégé par l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03655_20231114
14 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2020, le GAEC du Waldmeister, représenté par Me Lang, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif
DCA_23BX03106_20240523
23 mai 2024
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elles méconnaissent le respect de la vie privée garanti par l'article 2 de la déclaration des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe
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