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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA00942_20260219
19 février 2026
de continuité du service public hospitalier, au principe de précaution protégé par l’article 5 de la charte de l’environnement, ainsi qu’à la liberté individuelle telle que protégée par l’article 66 de
3ème chambre
DCA_24TL01218_20260317
17 mars 2026
Un acte commis par le salarié à l’encontre d’un collègue sur le lieu de travail, même à l’occasion de ses fonctions représentatives, peut constituer une faute dès lors que cet acte méconnaît une obligation
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01040_20221215
15 décembre 2022
B qui bénéficiait du statut de salarié protégé.
DCA_21DA01041_20221215
A qui bénéficiait du statut de salarié protégé.
DCA_21DA01042_20221215
DCA_21DA01043_20221215
DCA_21DA01044_20221215
Dans le cadre du projet de fermeture de l'usine d'Amiens, la société Whirlpool France SAS a sollicité l'autorisation de licencier, pour motif économique, Mme B qui bénéficiait du statut de salarié protégé
DCA_21DA01045_20221215
DCA_21DA01056_20221215
DCA_21DA01057_20221215
DCA_21DA01058_20221215
DCA_21DA01059_20221215
DCA_21DA01060_20221215
DCA_21DA01062_20221215
DCA_21DA01064_20221215
DCA_21DA01066_20221215
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01715_20241106
6 novembre 2024
A cet égard, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
DCA_24DA02313_20250218
18 février 2025
4ème Chambre
DCA_22VE02734_20241001
1 octobre 2024
Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre compétent doit, soit
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