S'agissant de la possession durable : 5.

En premier lieu, pour faire interdiction à M.

Ces différents éléments sont de nature à établir, par possession d'état, l'identité de Mme E et des enfants L, A K et G I, ainsi que les liens familiaux qui les unissent à M. F.

Par trois requêtes nos 25NT00552, 25NT00553 et 25NT00554, dirigées contre le même jugement et qu'il y a ainsi lieu de joindre, M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

En premier lieu, il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 2 et 3 du jugement attaqué, le moyen tiré de ce que la décision contestée a été prise

du 17 février 2021 établissent en tout état de cause leur identité et leur filiation ; - les éléments de possession d'état communiqués établissent les liens de filiation ; - les stipulations de

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

possession d'état. 8.

Ces travaux, qui traduisent une prise de possession de la parcelle sans droit ni titre, sans qu'y fasse obstacle la double circonstance que le fonds était déjà artificialisé à la date de ces travaux et

En sixième lieu, pour soutenir que les décisions attaquées ont été prises en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

d'état, l'identité des demandeurs et leur lien familial allégué avec le réfugié ne sont pas établis. 6.

Pour justifier de l'identité de Mme G H et de son lien de filiation à son égard, M.

Par une lettre du 1er juin 2021, le Port autonome de Strasbourg a demandé un second examen de sa demande de rescrit du 4 janvier 2021 ayant donné lieu à la prise de position du 9 avril 2021.

De surcroît, l'injonction de procéder à la remise des armes prise sur le fondement de ces mêmes dispositions revêtant le caractère d'une mesure de police, M.

Dès lors, c'est uniquement à cette date que la commune est entrée en possession de la parcelle cadastrée section AD n° 783. 6.

A, cette circonstance ne suffit pas à priver l'acte de naissance de toute valeur probante, en particulier s'agissant du lien de filiation de M. A à l'égard du réunifiant M.

En premier lieu, et ainsi que l'a jugé le tribunal administratif de Paris, la décision litigieuse vise l'article 61 du code civil et indique que les pièces produites n'établissent pas un usage constant

L'article D. 312-8-1 du même code, applicable, en vertu de l'article 3 du même décret, aux demandes ayant donné lieu à une décision diplomatique ou consulaire prise à compter du 1er janvier 2023, dispose

ou s'il a privé les intéressés d'une garantie.