Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel, pris après avis des comités sociaux d'administration compétents.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bories, - les conclusions de M.

Toutefois, il résulte du bordereau des prix unitaires que le prix n° 5.3 rémunère la " mise en place de GBA provisoires " au prix de 38 euros le mètre.

qu'il a perçues et le montant des primes qu'il aurait dû percevoir, outre intérêts et capitalisation.

qu'elle a perçues et le montant des primes qu'elle aurait dû percevoir, outre intérêts et capitalisation.

qu'elle a perçues et le montant des primes qu'elle aurait dû percevoir, outre intérêts et capitalisation.

qu'elle a perçues et le montant des primes qu'elle aurait dû percevoir, outre intérêts et capitalisation.

qu'il a perçues et le montant des primes qu'il aurait dû percevoir, outre intérêts et capitalisation.

aux deux primes réclamées, ni qu'un coefficient individuel de prime ait été appliqué ; - la circonstance qu'à compter de l'année 2015 l'entretien professionnel ait remplacé la notation administrative

Le marché contenant une stipulation expresse forfaitisant le prix et appliquant ce prix à l'équipement achevé, la société SOCOMA n'est pas fondée à soutenir que le prix devrait être qualifié d'unitaire

C B, et en combinant cette valeur à la valeur mathématique retenue par l'administration, selon la formule de pondération appliquée par le service, l'écart entre la valeur vénale des titres et leur prix

La SAS STGA se prévaut du prix unitaire de 23,50 euros retenu lors de la cession des 5 001 parts sociales de la société STGL du 3 octobre 2008.

Il en va différemment lorsque la créance de l'agent porte sur la réparation d'une mesure illégalement prise à son encontre et qui a eu pour effet de le priver de fonctions.

En premier lieu, la requérante soutient qu'elle a été privée des jours de récupération accordés aux juges des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de grande instance (TGI) de Créteil, à compter

D H résidait au domicile familial mais a été partiellement pris en charge, dans la journée sous le régime de l'externat, au centre Normandie Lorraine.

Aux termes du 3 de l'article 38 du même code : " () les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient () ".

de disposer d'un délai de trente jours pour répondre. 6.

-10-10-30, en application de laquelle il y a lieu de retenir, non pas le prix stipulé à l'acte mais la valeur vénale de l'usufruit temporaire " lorsque le prix de cession de cet usufruit temporaire, comme

administratif de Paris : - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 37 167 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'absence d'intégration de la part résultat de sa prime

d'établissement des prix tel que ce mois est défini à l'acte d'engagement.