à une nouvelle détermination des prix de journée des années 1993 à 1996, du fait de l'incorporation des résultats des comptes administratifs dûment modifiés des années précédentes dans le calcul du budget

de journées applicables à la clinique requérante pour l'année 1994, et l'a renvoyée devant lui afin que les prix de journées applicables à compter du 1er avril 1994 soient fixés conformément aux motifs

de journée "hébergement" de la maison d'accueil pour personnes âgées Galignani à 340,40 F ; 2) a ramené ce prix de journée à 280,88 F ; 3) a rejeté l'appel qu'il avait formé contre la décision du 31 mai

de journée des établissements publics ou privés" ; que si, par cette disposition, le législateur a entendu donner compétence à cette juridiction pour tous les litiges relatifs aux prix de journée des

République du département de la Drôme en date des 14 mars 1984, 31 décembre 1984, 27 janvier 1986, 29 avril 1987 et 13 mai 1988, fixant, pour la maison d'enfant à caractère sanitaire Bellevue à Dieulefit, le prix

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La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 mai 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un rapport relatif au « prix de journée » sur le

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