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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00822_20250311
11 mars 2025
L'article R. 323-20 de ce même code précise que : " Toute utilisation des résultats du contrôle d'un véhicule à des fins autres que celles prévues par la réglementation est interdite.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00286_20220726
26 juillet 2022
et de fait ; - la décision a été prise en méconnaissance de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2015, des dispositions du II de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 et de la réglementation
DCA_20MA03769_20221128
28 novembre 2022
Le ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques n'a pas produit d'observations en défense.
5ème chambre
DCA_24VE02326_20250306
6 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Chatou du 29 février 2024 portant " réglementation temporaire du stationnement sur la place de livraison
9ème Chambre
DCA_23PA03656_20240405
5 avril 2024
Aux termes de l'article 5 de cet arrêté : " Le prix doit être indiqué sur le produit lui-même ou à proximité de celui-ci de façon qu'il n'existe aucune incertitude quant au produit auquel il se rapporte
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01494_20241018
18 octobre 2024
A cette fin, la législation et la réglementation monégasque concernant les transports routiers seront identiques à la législation et à la réglementation française en la matière ", ces stipulations ne sauraient
DCA_23LY01426_20240404
4 avril 2024
La ministre chargée des sports, régulièrement mise en cause, n'a pas produit de défense. La clôture d'instruction a été fixée au 12 janvier 2024 par une ordonnance du 21 décembre 2023.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03382_20231128
28 novembre 2023
silence gardé par le préfet de la Gironde sur sa demande de retrait de l'arrêté du 25 janvier 2017 par lequel le préfet a ordonné l'arrêt immédiat des activités de production et de distribution des produits
DCA_24LY02260_20250918
18 septembre 2025
Elle a produit la liste de ces établissements.
8ème chambre
DCA_22PA01287_20231229
29 décembre 2023
administratif de Paris d'annuler la décision du 26 juillet 2019 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations de Paris lui a notamment enjoint de se mettre en conformité avec la réglementation
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00935_20240704
4 juillet 2024
La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône, qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
3ème Chambre
DCA_20VE00703_20230223
23 février 2023
communautaire particulière à certains produits, les modalités communes d'application du régime de restitutions à l'exportation, ci-après dénommées " restitutions ", prévu : / a) pour les produits des
2ème Chambre
DCA_22VE02186_20240606
6 juin 2024
La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient
Juge des référés
ORCA_25MA02319_20260218
18 février 2026
De surcroît, l’appelant ne produit ni devant le tribunal administratif, ni devant la Cour, la copie de son passeport.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02271_20221221
21 décembre 2022
La requête a été communiquée à Mme B A qui n'a pas produit de mémoire en défense dans le délai qui lui était imparti.
ORCA_22LY02272_20221221
ORCA_22LY02273_20221221
La requête a été communiquée à Mme A B qui n'a pas produit de mémoire en défense dans le délai qui lui était imparti.
ORCA_22LY02274_20221221
A B qui n'a pas produit de mémoire en défense dans le délai qui lui était imparti.
2ème chambre
DCA_20TL24039_20230124
24 janvier 2023
B A D a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 17 avril 2019 par lequel le ministre de l'intérieur l'a affecté sur un poste de chef de l'unité observatoire, réglementation
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00676_20220601
1 juin 2022
Elle soutient que : - l'OPH de Saint-Dizier lui a confié la réalisation d'un marché relatif au désamiantage-démolition de deux immeubles lui appartenant ; - elle produit une convention qu'elle a conclue
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