CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03179_20240531
31 mai 2024
attente, d'une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard au-delà d'un délai de 48 h ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02867_20231012
12 octobre 2023
de l'opération projetée ".
DCA_22MA02868_20231012
DCA_22MA02869_20231012
DCA_22MA02870_20231012
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03167_20240709
9 juillet 2024
By Bâtiment a déposé le 9 novembre 2023 une demande d'autorisation de travail à son bénéfice ; son époux, qui a travaillé comme bénévole à la banque alimentaire de juillet à décembre 2019, s'est vu proposer
4ème chambre
DCA_23TL01970_20251113
13 novembre 2025
autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse
DCA_23TL01971_20251113
Ils soutiennent que : - en tant que voisins immédiats du terrain d’assiette du projet, ils ont intérêt à agir ; - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de répondre
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01677_20231017
17 octobre 2023
l'exception de prescription quadriennale soulevée pour la première fois en appel doit être rejetée ; - le tribunal administratif de Bastia a commis une erreur de droit en se fondant sur l'absence d'une promesse
1ère chambre
DCA_21PA03489_20220414
14 avril 2022
Elle soutient que : - l'établissement public territorial Plaine Commune a commis une faute en prenant une décision de préemption illégale le 4 juillet 2018 dès lors qu'il ne disposait d'aucun projet
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00590_20220412
12 avril 2022
Si les contrats de bail à construction et de crédit-bail n'ont pu procurer aucun droit d'occupation régulier à la SA Groupe Bigard en raison du caractère illicite de ces conventions prévoyant la cession
2ème Chambre
DCA_23NT02084_20260109
9 janvier 2026
. / Cette convention sera jointe à la demande de permis de construire relative à une construction à usage d’habitation correspondant à 169,65 m² de surface plancher selon les plans de projet ci-annexés
1ère Chambre
DCA_24NT01177_20250121
21 janvier 2025
Les conclusions du contrôle lui ont été adressées dans le cadre d'une proposition de rectification du 8 octobre 2018.
DCA_22MA02436_20240312
12 mars 2024
Contrairement à ce que soutiennent les appelants, cette promesse, en l'absence de fonds dominant et de fonds servant précisément définis, n'a, en tout état de cause, pas le caractère d'une servitude conventionnelle
DCA_22MA02442_20230919
19 septembre 2023
, en l'immobilisation de l'argent nécessaire à ce projet, en un manque à gagner et en une perte de chance de réaliser des gains sur le programme immobilier.
DCA_22TL21608_20230406
6 avril 2023
à la société Arman F 21 puis à la société Multi Trans Route de procéder à l'acquisition des parcelles litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de la société Multi Trans Route somme de 2 000 euros sur
DCA_21BX03372_20221216
16 décembre 2022
a enjoint de remettre les lieux dans leur état initial sous astreinte de 30 euros par jour de retard passé le délai de trois mois à compter de la notification de la décision et a autorisé l'Etat à procéder
3ème Chambre
DCA_21VE02345_20230622
22 juin 2023
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02174_20241210
10 décembre 2024
Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.
DCA_22NT01104_20231020
20 octobre 2023
Il n'est pas contesté que le projet litigieux est situé dans le périmètre d'un lot de la zone d'aménagement concerté (ZAC) de la Presqu'île de la Touques ayant fait l'objet d'une cession consentie par
Page 11 sur 13