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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA05545_20251217
17 décembre 2025
juillet 2022, de fixer à 258 710,31 euros la dotation d’aide à la contractualisation (AC) correspondant aux revalorisations salariales et mesures d'attractivité Ségur au titre de l'année 2022 et de qualifier
DCA_24PA05547_20251217
juillet 2022, de fixer à 818 701,35 euros la dotation d’aide à la contractualisation (AC) correspondant aux revalorisations salariales et mesures d'attractivité Ségur au titre de l'année 2022 et de qualifier
DCA_24PA05548_20251217
juillet 2022, de fixer à 190 711,23 euros la dotation d’aide à la contractualisation (AC) correspondant aux revalorisations salariales et mesures d'attractivité Ségur au titre de l'année 2022 et de qualifier
DCA_24PA05552_20251216
16 décembre 2025
contre cet arrêté, de fixer la dotation AC (aide à la contractualisation) correspondant aux revalorisations salariales et mesures d'attractivité A... au titre de l'année 2022 à 360 809,69 euros et de qualifier
DCA_24PA05557_20251217
juillet 2022, de fixer à 616 648,86 euros la dotation d’aide à la contractualisation (AC) correspondant aux revalorisations salariales et mesures d'attractivité Ségur au titre de l'année 2022 et de qualifier
DCA_24PA05559_20251217
juillet 2022, de fixer à 290 671,47 euros la dotation d’aide à la contractualisation (AC) correspondant aux revalorisations salariales et mesures d'attractivité Ségur au titre de l'année 2022 et de qualifier
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00670_20250926
26 septembre 2025
de réception de l’avis ou ses mentions erronées ont privé une partie des garanties que cet avis vise à mettre en œuvre.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00307_20250218
18 février 2025
Dès lors que selon la méthode développée au point 6, un seul mois suffit sur un trimestre d'été pour qualifier une sécheresse d'anormale, c'est à juste titre que le tribunal administratif de Poitiers a
DCA_23BX00308_20250218
DCA_23BX00310_20250218
DCA_23BX00313_20250218
DCA_23BX01386_20250218
que l'indice SWI Uniforme fourni par l'administration, dans le cadre du dispositif " catastrophe naturelle " (Catnat) sur une période glissante de trois mois selon la méthode rappelée au point 6, est erroné
DCA_23BX01387_20250218
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02592_20230828
28 août 2023
Il soutient que : - la motivation du jugement est erronée et entachée de contradiction ; - la décision de retrait de la carte professionnelle est entachée d'un vice de procédure car il n'est pas justifié
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01416_20220623
23 juin 2022
Il suit de là que le moyen tiré de ce que le tribunal en aurait fait une application erronée au cas d'espèce doit être écarté comme inopérant en ce qu'il est invoqué pour contester la régularité du jugement
DCA_21LY01418_20220623
6ème chambre
DCA_24NT00025_20250603
3 juin 2025
pas procédé à un examen approfondi de sa situation personnelle ; - sa décision est insuffisamment motivée ; - le motif sur lequel est fondé le refus de visa est, ainsi que l'a jugé le tribunal, erroné
Juge des référés
DCA_25PA04565_20250924
24 septembre 2025
qu'elle n'a pas vérifié les conditions d'exploitation dans lesquelles il exerçait son activité, et s'est fondée pour statuer sur le caractère vicié de la méthode de reconstitution uniquement sur la qualification
1ère Chambre
DCA_21NT02374_20230127
27 janvier 2023
, le commandement de payer aurait été signifié en même temps que l'arrêt qui est insuffisant à lui seul pour fonder l'exécution de la solidarité ; la signification a dû être effectuée à une adresse erronée
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00486_20220721
21 juillet 2022
Il soutient que : Sur la décision de refus de titre de séjour : - le préfet a apprécié de façon manifestement erronée les conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ; Sur la décision
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