Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

S’agissant d’une aide familiale, les bases de liquidation doivent être fixées au coût horaire moyen du salaire minimum brut augmenté des charges sociales qu’il y a lieu de fixer à 15,50 euros sur la période

Aux termes de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au présent litige : « En vue d’assurer la protection de la qualité des eaux, l’acte portant déclaration d’utilité

Elle soutient que la requête est irrecevable dès lors que les requérants n'ont pas qualité ni intérêt pour agir et qu'en tout état de cause, les moyens soulevés ne sont pas fondés.

titre de ces prestations sociales.

médicale permanente, de déterminer et de déclencher la réponse la mieux adaptée à la nature des appels, de s'assurer de la disponibilité des moyens d'hospitalisation, publics ou privés, adaptés à l'état

au capital de 10'134'407,50 euros, pour le compte de laquelle la société Energie Team Exploitation, d'un capital social de 800 000 euros, assure l'exploitation.

hospitalière d'assurances mutuelles (Sham), à lui verser, d'une part, en sa qualité de représentante légale de sa fille C, une provision de 832 380 euros en réparation des préjudices subis par celle-ci

Sur la base d'un taux horaire de 14,40 euros correspondant au coût horaire moyen du salaire minimum au cours de la période en cause, majoré afin de tenir compte des charges sociales ainsi que des majorations

Quant aux équipements sportifs : 22.

qualité d'observateur ne lui confère pas la qualité de partie dès lors qu'elle n'aurait pas, à défaut d'être présente, qualité pour faire tierce-opposition, ses conclusions présentées au titre de l'article

de « quasi normale ».

C et Mme E , agissant en qualité de représentants légaux de leur fille alors mineure, Mme D B, ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier d'Aubenas à réparer les

Quant au préjudice moral : 14.

B, qui a la qualité de dirigeant de la société luxembourgeoise AECP, exerce également en France, et au cours des années en litige, des fonctions d'agent commercial pour le compte de cette société.

Le comité social et économique de la société SEMB ainsi que plusieurs des salariés de cette société ont le saisi le tribunal administratif de Caen d'une demande tendant à l'annulation de cette décision

Il a en outre suffisamment motivé sa réponse aux différents moyens invoqués, notamment au moyen tiré de l'insuffisance du rapport de présentation du schéma litigieux. 3.

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de cet l'article doit, par suite, être écarté. Quant à l'information du public sur les capacités financières de la société pétitionnaire : 39.

D'une part, aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen : " Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.