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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02480_20260129
29 janvier 2026
Par un protocole d’accord signé le 16 juin 2008 entre M. C..., M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02893_20250206
6 février 2025
Les époux font l'objet d'impositions distinctes : / a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; () ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00293_20250328
28 mars 2025
Mme B C est entrée en service en qualité de militaire du rang des équipages de la flotte le 4 janvier 1996.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01729_20221206
6 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le
DCA_24LY03040_20250923
23 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02019_20250605
5 juin 2025
Par ailleurs, alors que le préfet du Pas-de-Calais a explicitement contesté dans sa requête d'appel l'existence d'une vie commune entre les époux, M.
2ème chambre
DCA_24TL02203_20260407
7 avril 2026
Ils soutiennent que : - la commune de Vic-la-Gardiole a manqué à son obligation de fourniture de l'eau, lors de l’incendie et a donc commis une faute ; - le lien de causalité entre les fautes commises
3ème Chambre
DCA_24NT02959_20250307
7 mars 2025
Mme D E, épouse C, ressortissante arménienne née en 1960, et son époux, né en 1966, également arménien, déclarent être entrés en France le 19 mars 2017.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01039_20230512
12 mai 2023
Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le
3ème chambre
DCA_23TL01055_20240709
9 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier qu'Amirat, la fille aînée des époux F, est atteinte de paralysie cérébrale à type de diplégie spastique, qui nécessite un suivi spécialisé et régulier pendant la croissance
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00273_20230209
9 février 2023
Il ressort des pièces du dossier et notamment d'une mesure d'instruction spécialement diligentée qu'il a bénéficié d'un nouveau titre d'un an, valable du 11 juin 2020 au 11 juin 2021, également en qualité
DCA_21BX00616_20220405
5 avril 2022
au titre de l'asile puis la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour en qualité d'accompagnants de leur enfant malade, sur le fondement des dispositions de l'article L. 311-12 du code de l'entrée
DCA_23DA00885_20250123
23 janvier 2025
Les époux D exploitaient au n°103 une boulangerie, en vertu d'un bail commercial conclu le 21 mars 2012 avec Mme E.
1ère chambre
DCA_24TL00083_20251002
2 octobre 2025
Les époux font l'objet d'impositions distinctes : /a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit (…) ».
7ème chambre
DCA_24PA01081_20250130
30 janvier 2025
Si Mme C indique qu'elle vit séparée de son époux depuis plus de sept années, il ne ressort pas des pièces du dossier que la communauté de vie entre les époux aurait cessé avant son arrivée en France ni
DCA_20BX00648_20220510
10 mai 2022
B A pour la quote-part de ses droits dans ces sociétés.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02817_20240605
5 juin 2024
B, ressortissant marocain né le 16 août 1994 et entré en France muni d'un visa court séjour, a sollicité le 27 juin 2022, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'un ressortissant français
DCA_24NC00975_20251119
19 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme C..., ressortissante géorgienne née en 1966, est entrée en France le 1er septembre 2016.
DCA_23NT01453_20240209
9 février 2024
, entre cette dernière date et celle de la lecture de l'arrêt.
DCA_23LY02669_20240702
2 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. /
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