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OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL20904_20240404
4 avril 2024
Le profil en long présente la pente la plus faible possible et comporte le minimum de ressauts. Lorsque ceux-ci ne peuvent être évités, ils comportent des bords arrondis ou chanfreinés.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00485_20220428
28 avril 2022
Aux termes du I de l'article 244 quater B du code général des impôts : " Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit
DCA_20NC00608_20220428
1ère chambre
DCA_22PA02355_20231222
22 décembre 2023
l'urbanisme, en ce qu'il ne contient aucun document graphique et photographique permettant d'apprécier suffisamment l'insertion du projet dans son environnement proche et lointain et son impact visuel réel
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02533_20240312
12 mars 2024
été transmise au préfet ; la SA Erilia admet dans son mémoire en défense cette irrégularité ; . à la date de cette décision du 17 février 2016, la SA Erilia ne disposait pas d'un projet suffisamment réel
2ème chambre
DCA_23PA03506_20250122
22 janvier 2025
.- Le coefficient d'assujettissement d'un bien ou d'un service est égal à sa proportion d'utilisation pour la réalisation d'opérations imposables.
DCA_21NC00437_20231019
19 octobre 2023
des impôts, les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont notamment : " a) Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation
DCA_21MA02354_20221125
25 novembre 2022
Elle soutient que : - Mme C et Mme A exercent de manière individuelle leurs activités, et, à ce titre, réalisent chacune des chiffres d'affaires respectifs ; lorsque cela est matériellement possible,
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00989_20240715
15 juillet 2024
commis une faute de négligence en modifiant l'emprise de son projet sans l'avertir et sans tenir compte des ouvrages électriques implantés avec son accord ; - le déplacement des ouvrages n'était pas possible
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01253_20250319
19 mars 2025
Elles peuvent être acquittées au plus tard 2 mois après la date limite de réalisation des travaux ".
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01412_20250626
26 juin 2025
Alimentation en eau potable.
5ème chambre
DCA_21NT01898_20240115
15 janvier 2024
Toutefois, il ne peut refuser un tel accès sans rechercher si un aménagement léger sur le domaine public, qui serait légalement possible, ne serait pas de nature à permettre de faire droit à la demande
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02186_20240704
4 juillet 2024
de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes () k) Les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02670_20220922
22 septembre 2022
société Peinta Concept a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler le marché public n°17/002-03 conclu par la commune nouvelle d'Annecy avec la société LGL Etanchéité pour la réalisation
DCA_23DA00819_20250430
30 avril 2025
un changement notable, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-13 et D. 185-15-1 du code de l'environnement.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02311_20250731
31 juillet 2025
d'analyses multi critères avec le groupe de travail afin de confirmer ou non leur intérêt et d'évaluer le volume de compensation possible ainsi que les conditions d'accessibilité.
DCA_23LY01084_20250304
4 mars 2025
et du terrain ; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible
DCA_22TL22572_20241003
3 octobre 2024
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. () ".
DCA_23TL02293_20251127
27 novembre 2025
d’annuler la décision du 18 décembre 2020 par laquelle le maire de Lasalle, agissant au nom de l’Etat, ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par Mme E... en vue de la réalisation
DCA_23MA03074_20250306
6 mars 2025
certificat délivré le 10 décembre 2019, par laquelle le maire de la commune de Marseille a tacitement accordé à la société civile immobilière (SCI) MTAA-Alain Attias un permis de construire autorisant la réalisation
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